Deduction de travaux de peinture
rom0244
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 6 août 2015 à 15:16
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 6 août 2015 à 15:16
A voir également:
- Deduction de travaux de peinture
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Horaires travaux - Guide
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flocroisic
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5 août 2015 à 11:29
5 août 2015 à 11:29
Bonjour,
ils le contestent sur quelle base ( absence de justificatif ou autre chose)
ils le contestent sur quelle base ( absence de justificatif ou autre chose)
roudoudou22
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Modifié par roudoudou22 le 6/08/2015 à 15:17
Modifié par roudoudou22 le 6/08/2015 à 15:17
Je pense que vous pouvez persister dans votre demande de déduction de vos travaux de peinture, bien que de tels travaux soient en principe à la charge du preneur.
En effet, selon la doctrine administrative, lorsque, au lieu d'être supportées par le locataire auquel elles incombent normalement, les dépenses de réparations locatives (frais de réfection des peintures intérieures notamment) sont prises en charge par le propriétaire, elles ne peuvent, selon l'administration, être admises en déduction des revenus fonciers que dans les trois cas suivants :
1. Elles sont rendues nécessaires par la vétusté ou la force majeure : frais consécutifs à des travaux affectant le gros oeuvre et dont la charge incombe au propriétaire (ex. : travaux de peinture effectués à la suite de la remise en état des conduits de fumée ; travaux de réparation faisant suite à un cataclysme naturel : inondation, gelée...) ;
2. Les dépenses sont occasionnées par un vice de construction ou une malfaçon ;
3. Les dépenses sont engagées, avant l'installation d'un locataire, en vue de faciliter la location. Dans ce cas, la déduction est toutefois subordonnée à la condition que la location puisse être considérée comme normale, compte tenu notamment des rapports personnels, familiaux ou d'intérêts existant entre les parties.
Dans votre cas compte tenu du fait que vos dernières peintures ont été effectués en 1992, le motif de vétusté est largement rempli et vous ne pourriez exiger d'un locataire qu'il prenne à sa charge des frais de peinture alors que les derniers travaux de ce genre effectués depuis 23 ans.
A propos de votre locataire actuel, depuis quelle date est il dans les lieux ?
En effet, selon la doctrine administrative, lorsque, au lieu d'être supportées par le locataire auquel elles incombent normalement, les dépenses de réparations locatives (frais de réfection des peintures intérieures notamment) sont prises en charge par le propriétaire, elles ne peuvent, selon l'administration, être admises en déduction des revenus fonciers que dans les trois cas suivants :
1. Elles sont rendues nécessaires par la vétusté ou la force majeure : frais consécutifs à des travaux affectant le gros oeuvre et dont la charge incombe au propriétaire (ex. : travaux de peinture effectués à la suite de la remise en état des conduits de fumée ; travaux de réparation faisant suite à un cataclysme naturel : inondation, gelée...) ;
2. Les dépenses sont occasionnées par un vice de construction ou une malfaçon ;
3. Les dépenses sont engagées, avant l'installation d'un locataire, en vue de faciliter la location. Dans ce cas, la déduction est toutefois subordonnée à la condition que la location puisse être considérée comme normale, compte tenu notamment des rapports personnels, familiaux ou d'intérêts existant entre les parties.
Dans votre cas compte tenu du fait que vos dernières peintures ont été effectués en 1992, le motif de vétusté est largement rempli et vous ne pourriez exiger d'un locataire qu'il prenne à sa charge des frais de peinture alors que les derniers travaux de ce genre effectués depuis 23 ans.
A propos de votre locataire actuel, depuis quelle date est il dans les lieux ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 août 2015 à 11:41
Non la facture est clair et net et non contesté.
Dans leur courrier, cette facture correspondrait à "des travaux d'entretien qualifiés de locatifs"
pour info, ces travaux de peinture ont été fait dans un appartement de 1992 jamais repeints depuis l'origine
5 août 2015 à 21:15
6 août 2015 à 14:15