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Dissolution de pacs

Jey - Modifié par Jey le 5/08/2015 à 00:22
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 5 août 2015 à 11:13
Bonjour,
Je souhaiterai dissoudre mon pacs avec mon conjoint mais nous avons un appartement en vefa avec la clause de TVA et une clause spéculative.
Si il y a une séparation de corp, nous n'avons pas a payer ces clauses mais est ce que la dissolution de PACS est une séparation de corp?
Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 038
5 août 2015 à 11:13
Bonjour,
la separarion de corps ne concerne que les personnes mariées

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F980
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