Dissolution de pacs
Jey
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterai dissoudre mon pacs avec mon conjoint mais nous avons un appartement en vefa avec la clause de TVA et une clause spéculative.
Si il y a une séparation de corp, nous n'avons pas a payer ces clauses mais est ce que la dissolution de PACS est une séparation de corp?
Merci
Je souhaiterai dissoudre mon pacs avec mon conjoint mais nous avons un appartement en vefa avec la clause de TVA et une clause spéculative.
Si il y a une séparation de corp, nous n'avons pas a payer ces clauses mais est ce que la dissolution de PACS est une séparation de corp?
Merci
A voir également:
- Dissolution de pacs
- Dissolution de pacs en ligne - Guide
- Cerfa dissolution association - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Dissolution pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
1 réponse
Bonjour,
la separarion de corps ne concerne que les personnes mariées
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F980
la separarion de corps ne concerne que les personnes mariées
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F980
La législation juridique et financière évolue en permanence...