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Rattachement fiscal des enfants a 1 parent quelle consequence?

metisse29 - 3 août 2015 à 01:32
doris33 Messages postés 43438 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 3 août 2015 à 21:51
Bonjour,
mon ex mari et moi mm sommes passes devant mediateur. Il veut rattache nos 2 enfants sur sa feuille d impot. (garde alternee) ceci dit je ne paye pas d impot ma situation n etant pas stable. Je precise qu il me laisse beneficier des prestations familiale sauf les alloc divisees en 2. Moi ce que je veux savoir c est admettons que dans les prochains moi je trouve un cdi 35h. Est ce que les impots accepteraient d effectuer un changement du coup fiscal par rapport aux enfants et mettre un 1 enfant sur chaque feuille.? Ou devra t on attendre la prochaine declaration pour le faire ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43438 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 novembre 2024 16 597
3 août 2015 à 09:27
Bonjour,

tout d'abord, si vos enfants sont réellement en garde alternée, il n'est pas possible qu'un seul des parents les déclarent fiscalement à sa charge, cela serait une fausse déclaration.

Chacun de vous doit déclarer les enfants en garde alternée, et vous aurez chacun une demi-part correspondant à la moitié des parts apportées par 2 enfants.

Cordialement
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metisse29
3 août 2015 à 11:59
Bonjour, merci pour votre réponse qui est rapide. le soucis c'est un accord passé devant le médiateur (un accord auquel je ne voulais pas car mon ex m a fait du chantage) comme quoi si je n'acceptais pas il demanderai une année sur l autre toutes les aides sociale. Alors qu il a refait sa vie (enfant mariage). Donc j ai du accepté sinon si ma situation n'évolue pas je risque d'être à la rue et qu on m enlève mes enfants si je n'ai plus d aides.
Je précise que cet accord doit passé devant le JAF alors peut etre que le Jaf refusera cet accord ??
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doris33 Messages postés 43438 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 novembre 2024 16 597
3 août 2015 à 13:01
Je ne vois pas le rapport entre un accord du JAF et les règles fiscales, si la garde est alternée, votre ex ne PEUT pas déclarer fiscalement les enfants à sa charge.
De toute façon, laissez- le faire sa déclaration comme il l'entend, mais faites vous-même la déclaration de revenus dans les règles.

"Donc j ai du accepté sinon si ma situation n'évolue pas je risque d'être à la rue et qu on m enlève mes enfants si je n'ai plus d aides. "
ce n'est pas en laissant votre ex déclarer ses enfants fiscalement à sa charge que cela vous donnera davantage d'aide.
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metisse29 > doris33 Messages postés 43438 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 novembre 2024
3 août 2015 à 15:57
Merci , et j ai bien eu confirmation des impôts comme quoi c'est une fausse déclaration si on fait cela .
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doris33 Messages postés 43438 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 novembre 2024 16 597
3 août 2015 à 17:06
Merci de votre retour mais j'étais sûre de ma réponse -:))
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metisse29 > doris33 Messages postés 43438 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 novembre 2024
3 août 2015 à 19:12
Re, je reviens vers vous car a priori si il y a une convention de co parentalité effectuer entre nous pour le rattachement des enfants sur sa feuille d imposition ( alors c est noté comme un arrangement ) mais au vue des impôts est ce toujours illégale et c 'est quoi le risque si j accepte cette décision ? Je suppose que je vais être considéré vivant seule donc forcément j aurai certainement une augmentation de ma taxe habitation et peut etre bien d autre chose..
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