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Loi l.247

balajo28 Messages postés 3 Statut Membre -  
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, je ne sais pas a qui adresse mon courrier pour une demande d'éxonération d'impots, a qui dois je l'envoyé, et comment trouvé le nom de cette personne. merci pour votre réponse
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1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 634
 
Au SIP du Centre des Finances publiques qui gère votre dossier. Adresse, n° de tel et mail sur votre avis d'imposition.
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balajo28 Messages postés 3 Statut Membre
 
ah! merci je pensais,qu'il fallait mettre le nom du directeur sur mon courrier, car les courriers types le précise. merci encore bon dimanche
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 634
 
Non, pas besoin du nom du Directeur, par contre adressez en même temps une copie de l'avis d'imposition concerné et expliquez bien votre demande.

Pour quel impôt voulez vous être exonéré, et pour quel motif ?

Est ce que vous contestez le bien fondé de l'imposition vous disant que vous n'avez pas ce montant à payer, compte tenu de votre situation,

ou bien est ce que, sans contester le montant réclamé, vous demandez une remise partielle ou totale parce que par exemple vous ne pouvez pas payer car le montant est trop élevé pour vous ?
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