Loi des finances succession
Résolu
A voir également:
- Loi des finances succession
- Loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Abattement succession 100 000 euros par parent - Guide
3 réponses
Bonjour,
Quelle est l'origine du démembrement de propriété entre votre frère et votre mère ? Si la nue-propriété appartenant à votre frère résulte de la donation de celle-ci par votre mère, l'acte de donation contient très certainement une clause de retour en décès du donataire. Si tel est le cas, la nue-propriété réintègre le patrimoine de votre mère qui retrouve la pleine propriété du bien. De sorte que le bien ne ferait alors pas partie de la succession de votre frère.
Quelle est l'origine du démembrement de propriété entre votre frère et votre mère ? Si la nue-propriété appartenant à votre frère résulte de la donation de celle-ci par votre mère, l'acte de donation contient très certainement une clause de retour en décès du donataire. Si tel est le cas, la nue-propriété réintègre le patrimoine de votre mère qui retrouve la pleine propriété du bien. De sorte que le bien ne ferait alors pas partie de la succession de votre frère.
Bonjour. En fait, il n'est pas possible de répondre correctement à la question posée sans savoir comment le de cujus a acquis cette nue-propriété.
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 623
1 août 2015 à 16:33
1 août 2015 à 16:33
suis- je héritier en parti de cet appartement
Votre frère avait il toujours ses 2 parents à la date de son décès ?
Avez vous les mêmes parents votre frère et vous ?
Votre frère avait il toujours ses 2 parents à la date de son décès ?
Avez vous les mêmes parents votre frère et vous ?
Bonjour,
En l'absence de testament, d'enfant, de conjoint et en présence de frères/soeurs, chaque parent est héritier d'1/4 de la succession et les frères/soeurs se partagent le solde (voir : https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/725-succession-et-heritage-qui-herite-de-quoi/#b-le-defunt-n-etait-pas-marie ). De sorte qu'au cas présent, le père et la mère reçoivent chacun 1/4 et notre interlocuteur 1/2.
Toutefois, comme je l'indiquais hier, si le démembrement résulte d'une donation, le bien en question ne fait très probablement pas partie de la succession du défunt.
En l'absence de testament, d'enfant, de conjoint et en présence de frères/soeurs, chaque parent est héritier d'1/4 de la succession et les frères/soeurs se partagent le solde (voir : https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/725-succession-et-heritage-qui-herite-de-quoi/#b-le-defunt-n-etait-pas-marie ). De sorte qu'au cas présent, le père et la mère reçoivent chacun 1/4 et notre interlocuteur 1/2.
Toutefois, comme je l'indiquais hier, si le démembrement résulte d'une donation, le bien en question ne fait très probablement pas partie de la succession du défunt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...