Loi des finances succession
Résolu
Bonjour,
mon frére est decede
il était nu- propriétaire de son appartement ( il n'était pas marié et n'avait pas d'enfant
ma mère est usufruitiére de cet appartement ( qu'elle a payé en totalité )
suis- je héritier en parti de cet appartement
merci de me répondre
mon frére est decede
il était nu- propriétaire de son appartement ( il n'était pas marié et n'avait pas d'enfant
ma mère est usufruitiére de cet appartement ( qu'elle a payé en totalité )
suis- je héritier en parti de cet appartement
merci de me répondre
3 réponses
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Bonjour,
Quelle est l'origine du démembrement de propriété entre votre frère et votre mère ? Si la nue-propriété appartenant à votre frère résulte de la donation de celle-ci par votre mère, l'acte de donation contient très certainement une clause de retour en décès du donataire. Si tel est le cas, la nue-propriété réintègre le patrimoine de votre mère qui retrouve la pleine propriété du bien. De sorte que le bien ne ferait alors pas partie de la succession de votre frère. -
Bonjour. En fait, il n'est pas possible de répondre correctement à la question posée sans savoir comment le de cujus a acquis cette nue-propriété.
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suis- je héritier en parti de cet appartement
Votre frère avait il toujours ses 2 parents à la date de son décès ?
Avez vous les mêmes parents votre frère et vous ?-
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Bonjour,
En l'absence de testament, d'enfant, de conjoint et en présence de frères/soeurs, chaque parent est héritier d'1/4 de la succession et les frères/soeurs se partagent le solde (voir : https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/725-succession-et-heritage-qui-herite-de-quoi/#b-le-defunt-n-etait-pas-marie ). De sorte qu'au cas présent, le père et la mère reçoivent chacun 1/4 et notre interlocuteur 1/2.
Toutefois, comme je l'indiquais hier, si le démembrement résulte d'une donation, le bien en question ne fait très probablement pas partie de la succession du défunt.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...