Cheque
frederic13320
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François - 1 août 2015 à 15:54
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GrandCaribou
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1 août 2015 à 15:48
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Bonjour,
Le chèque est falsifié.
Cordialement
Le chèque est falsifié.
Cordialement
Enka1
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13 juillet 2019
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1 août 2015 à 15:51
1 août 2015 à 15:51
Bonjour,
Cela veut dire qu' une personne a fait une surcharge sur le chèque pour le "trafiquer" , donc en faire un faux.
L'article L163-3 du code monétaire et financier (Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2002) précise :
«Est puni d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de 750 000 euros le fait pour toute personne de :
Contrefaire ou de falsifier un chèque ;
De faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d'un chèque contrefait ou falsifié ;
D'accepter, en connaissance de cause, de recevoir un chèque contrefait ou falsifié. »
Cela veut dire qu' une personne a fait une surcharge sur le chèque pour le "trafiquer" , donc en faire un faux.
L'article L163-3 du code monétaire et financier (Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2002) précise :
«Est puni d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de 750 000 euros le fait pour toute personne de :
Contrefaire ou de falsifier un chèque ;
De faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d'un chèque contrefait ou falsifié ;
D'accepter, en connaissance de cause, de recevoir un chèque contrefait ou falsifié. »
La législation juridique et financière évolue en permanence...