Proprio qui demande à lui payer la taxe d'habitation directement
smallcat
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smallcat Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 31 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2015 - 7 août 2015 à 01:52
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A voir également:
- Proprio qui demande à lui payer la taxe d'habitation directement
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roudoudou22
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me sortir des règles de lois pour clouer le bec au proprio?
Pas besoin de texte de lois, la TH est réclamée par le Trésor public et doit être payée au Trésor Public.
Si vos amis paient cette taxe au proprio, cela n'empêchera pas le Trésor Public de leur en réclamer le montant.
Pas besoin de texte de lois, la TH est réclamée par le Trésor public et doit être payée au Trésor Public.
Si vos amis paient cette taxe au proprio, cela n'empêchera pas le Trésor Public de leur en réclamer le montant.
Paul-Bernard
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31 juil. 2015 à 22:01
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Bonsoir smallcat, bonsoir roudoudou22.
Si ma mémoire est bonne, la taxe d'habitation est due par la personne habitant le logement concerné au 1er janvier de l'année désignée.
Les neuf mois de location des amis de smallcat incluaient-ils le 1er janvier?
Bonne soirée. Cordialement.
Si ma mémoire est bonne, la taxe d'habitation est due par la personne habitant le logement concerné au 1er janvier de l'année désignée.
Les neuf mois de location des amis de smallcat incluaient-ils le 1er janvier?
Bonne soirée. Cordialement.
roudoudou22
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31 juil. 2015 à 23:49
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la taxe d'habitation est due par la personne habitant le logement concerné au 1er janvier
Pas exactement, la TH est due par les personnes qui ont la disposition d'un logement meublé au 1er janvier de l'année d'imposition. Pas besoin qu'elles l'habitent pour cela.
Pas exactement, la TH est due par les personnes qui ont la disposition d'un logement meublé au 1er janvier de l'année d'imposition. Pas besoin qu'elles l'habitent pour cela.
Paul-Bernard
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31 juil. 2015 à 23:56
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Bonsoir roudoudou22. Donc, si le logement n'était pas loué au 1er janvier, c'était au propriétaire de la régler, n'est-ce pas? Ne serait-pas pour cette raison que le propriétaire demande au locataire de lui payer directement la TH?
Cordialement.
Cordialement.
smallcat
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aaah en effet du coup en gros ils devraient payer la taxe alors qu'il n'y étaient pas encore et le proprio peut les rouler puisqu'il en reste quand même redevable c'est ça?
Paul-Bernard
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1 août 2015 à 09:48
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Bonjour smallcat.
Oui c'est cela, à condition que le bail de vos amis ait commencé après le 1er janvier (même le 2 janvier, ça les dispense de payer la taxe d'habitation).
Le proprio peut essayer de les rouler, mais s'ils remplissent les bonnes conditions de date, ils ne doivent pas se laisser faire.
Bonne journée. Cordialement.
Oui c'est cela, à condition que le bail de vos amis ait commencé après le 1er janvier (même le 2 janvier, ça les dispense de payer la taxe d'habitation).
Le proprio peut essayer de les rouler, mais s'ils remplissent les bonnes conditions de date, ils ne doivent pas se laisser faire.
Bonne journée. Cordialement.
roudoudou22
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1 août 2015 à 10:22
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Même si le bail a commencé le 1er janvier ou même avant le premier janvier, le locataire n'a pas à payer la TH au propriétaire. Il la devra éventuellement au Trésor Public, mais de toute manière pas au propriétaire.
Et encore, la situation peut être un peu différente, au niveau du redevable légal s'il s'agit de location nue ou de location meublée.
Le bail a pris effet à quelle date ?
Le bail concernait il un logement meublé ?
Dans la négative, à quelle date le locataire a t-il aménagé ?
Et encore, la situation peut être un peu différente, au niveau du redevable légal s'il s'agit de location nue ou de location meublée.
Le bail a pris effet à quelle date ?
Le bail concernait il un logement meublé ?
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Ysabe_l
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31 juil. 2015 à 23:09
31 juil. 2015 à 23:09
Bonjour,
Pour la peinture et le reste, est-ce qu'un état des lieux a été fait en entrant et en quittant le logement ? Si oui seul ce qui est différent entre les deux états des lieux peut être facturé et sur présentation d'un devis ou d'une facture. Si non, rien ne peut être facturé, le logement est supposé avoir été rendu en parfait état.
Pour la peinture et le reste, est-ce qu'un état des lieux a été fait en entrant et en quittant le logement ? Si oui seul ce qui est différent entre les deux états des lieux peut être facturé et sur présentation d'un devis ou d'une facture. Si non, rien ne peut être facturé, le logement est supposé avoir été rendu en parfait état.
smallcat
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7 août 2015
31 juil. 2015 à 23:19
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bonsoir, vous êtes sûre que les proprios ont l'obligation de présenter un devis pour les dégradations possibles? (bon à savoir ça)
Ysabe_l
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1 août 2015 à 00:42
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Bonsoir,
Oui obligation de présenter un devis ... mais pas obligation de réaliser les travaux.
Oui obligation de présenter un devis ... mais pas obligation de réaliser les travaux.
smallcat
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1 août 2015 à 01:00
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donc en gros il peut le présenter pour demander à déduire du montant de la caution mais aucune preuve que c'est réellement justifié pour des travaux... merci je le saurais pour moi ;)
31 juil. 2015 à 23:05
donc en aucun cas ils ne doivent la payer au proprio quoi...