Proprio qui demande à lui payer la taxe d'habitation directement
smallcat
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Bonjour, je viens sur ce forum pour des amis dans la galère, voilà ils ont loués un appartement durant 9 mois 1200€, (par une agence) et maintenant qu'ils ont quittés l'appartement le proprio a toujours la garantie de 1200€ et sur ce montant il prévoit de garder 1000€ pour des raisons très vagues et injustifiés... fin le plus aberrant c'est qu'il prétend qu'il y a 700€ de taxe d'habitation qui doivent lui être réglés déduits donc de la garantie, (le reste c'est soi-disant des frais divers tel que la peinture à refaire etc alors qu'il n'y a aucune dégradation) et étant donné que mes amis sont étrangers ils ne savent pas trop comment gérer le problème c'est pour ça que je suis là ;)
Je précise que la location était faite légalement, sous contrat, vu avec une agence qui d'ailleurs s'en lave les mains et prétends que c'est à eux de voir avec le proprio.
J'ai la certitude que c'est illégal, perso ma taxe à moi je la reçois toujours chez moi à mon nom à régler directement aux impôts... pouvez-vous me le confirmer et me sortir des règles de lois pour clouer le bec au proprio?
Merci d'avance pour les vraies réponses !
Je précise que la location était faite légalement, sous contrat, vu avec une agence qui d'ailleurs s'en lave les mains et prétends que c'est à eux de voir avec le proprio.
J'ai la certitude que c'est illégal, perso ma taxe à moi je la reçois toujours chez moi à mon nom à régler directement aux impôts... pouvez-vous me le confirmer et me sortir des règles de lois pour clouer le bec au proprio?
Merci d'avance pour les vraies réponses !
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3 réponses
me sortir des règles de lois pour clouer le bec au proprio?
Pas besoin de texte de lois, la TH est réclamée par le Trésor public et doit être payée au Trésor Public.
Si vos amis paient cette taxe au proprio, cela n'empêchera pas le Trésor Public de leur en réclamer le montant.
Pas besoin de texte de lois, la TH est réclamée par le Trésor public et doit être payée au Trésor Public.
Si vos amis paient cette taxe au proprio, cela n'empêchera pas le Trésor Public de leur en réclamer le montant.
Bonsoir smallcat, bonsoir roudoudou22.
Si ma mémoire est bonne, la taxe d'habitation est due par la personne habitant le logement concerné au 1er janvier de l'année désignée.
Les neuf mois de location des amis de smallcat incluaient-ils le 1er janvier?
Bonne soirée. Cordialement.
Si ma mémoire est bonne, la taxe d'habitation est due par la personne habitant le logement concerné au 1er janvier de l'année désignée.
Les neuf mois de location des amis de smallcat incluaient-ils le 1er janvier?
Bonne soirée. Cordialement.
Bonjour smallcat.
Oui c'est cela, à condition que le bail de vos amis ait commencé après le 1er janvier (même le 2 janvier, ça les dispense de payer la taxe d'habitation).
Le proprio peut essayer de les rouler, mais s'ils remplissent les bonnes conditions de date, ils ne doivent pas se laisser faire.
Bonne journée. Cordialement.
Oui c'est cela, à condition que le bail de vos amis ait commencé après le 1er janvier (même le 2 janvier, ça les dispense de payer la taxe d'habitation).
Le proprio peut essayer de les rouler, mais s'ils remplissent les bonnes conditions de date, ils ne doivent pas se laisser faire.
Bonne journée. Cordialement.
Même si le bail a commencé le 1er janvier ou même avant le premier janvier, le locataire n'a pas à payer la TH au propriétaire. Il la devra éventuellement au Trésor Public, mais de toute manière pas au propriétaire.
Et encore, la situation peut être un peu différente, au niveau du redevable légal s'il s'agit de location nue ou de location meublée.
Le bail a pris effet à quelle date ?
Le bail concernait il un logement meublé ?
Dans la négative, à quelle date le locataire a t-il aménagé ?
Et encore, la situation peut être un peu différente, au niveau du redevable légal s'il s'agit de location nue ou de location meublée.
Le bail a pris effet à quelle date ?
Le bail concernait il un logement meublé ?
Dans la négative, à quelle date le locataire a t-il aménagé ?
Bonjour,
Pour la peinture et le reste, est-ce qu'un état des lieux a été fait en entrant et en quittant le logement ? Si oui seul ce qui est différent entre les deux états des lieux peut être facturé et sur présentation d'un devis ou d'une facture. Si non, rien ne peut être facturé, le logement est supposé avoir été rendu en parfait état.
Pour la peinture et le reste, est-ce qu'un état des lieux a été fait en entrant et en quittant le logement ? Si oui seul ce qui est différent entre les deux états des lieux peut être facturé et sur présentation d'un devis ou d'une facture. Si non, rien ne peut être facturé, le logement est supposé avoir été rendu en parfait état.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
donc en aucun cas ils ne doivent la payer au proprio quoi...