Proprio qui demande à lui payer la taxe d'habitation directement

smallcat Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 31 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2015 - 31 juil. 2015 à 21:33
smallcat Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 31 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2015 - 7 août 2015 à 01:52
Bonjour, je viens sur ce forum pour des amis dans la galère, voilà ils ont loués un appartement durant 9 mois 1200€, (par une agence) et maintenant qu'ils ont quittés l'appartement le proprio a toujours la garantie de 1200€ et sur ce montant il prévoit de garder 1000€ pour des raisons très vagues et injustifiés... fin le plus aberrant c'est qu'il prétend qu'il y a 700€ de taxe d'habitation qui doivent lui être réglés déduits donc de la garantie, (le reste c'est soi-disant des frais divers tel que la peinture à refaire etc alors qu'il n'y a aucune dégradation) et étant donné que mes amis sont étrangers ils ne savent pas trop comment gérer le problème c'est pour ça que je suis là ;)
Je précise que la location était faite légalement, sous contrat, vu avec une agence qui d'ailleurs s'en lave les mains et prétends que c'est à eux de voir avec le proprio.
J'ai la certitude que c'est illégal, perso ma taxe à moi je la reçois toujours chez moi à mon nom à régler directement aux impôts... pouvez-vous me le confirmer et me sortir des règles de lois pour clouer le bec au proprio?
Merci d'avance pour les vraies réponses !
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3 réponses

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
31 juil. 2015 à 21:51
me sortir des règles de lois pour clouer le bec au proprio?

Pas besoin de texte de lois, la TH est réclamée par le Trésor public et doit être payée au Trésor Public.

Si vos amis paient cette taxe au proprio, cela n'empêchera pas le Trésor Public de leur en réclamer le montant.
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smallcat Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 31 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2015
31 juil. 2015 à 23:05
le montant peut t'il être si conséquent?
donc en aucun cas ils ne doivent la payer au proprio quoi...
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Paul-Bernard Messages postés 52506 Date d'inscription vendredi 13 avril 2012 Statut Modérateur Dernière intervention 30 novembre 2024 244
31 juil. 2015 à 22:01
Bonsoir smallcat, bonsoir roudoudou22.

Si ma mémoire est bonne, la taxe d'habitation est due par la personne habitant le logement concerné au 1er janvier de l'année désignée.
Les neuf mois de location des amis de smallcat incluaient-ils le 1er janvier?

Bonne soirée. Cordialement.
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
31 juil. 2015 à 23:49
la taxe d'habitation est due par la personne habitant le logement concerné au 1er janvier

Pas exactement, la TH est due par les personnes qui ont la disposition d'un logement meublé au 1er janvier de l'année d'imposition. Pas besoin qu'elles l'habitent pour cela.
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Paul-Bernard Messages postés 52506 Date d'inscription vendredi 13 avril 2012 Statut Modérateur Dernière intervention 30 novembre 2024 244 > roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023
31 juil. 2015 à 23:56
Bonsoir roudoudou22. Donc, si le logement n'était pas loué au 1er janvier, c'était au propriétaire de la régler, n'est-ce pas? Ne serait-pas pour cette raison que le propriétaire demande au locataire de lui payer directement la TH?

Cordialement.
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smallcat Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 31 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2015 > Paul-Bernard Messages postés 52506 Date d'inscription vendredi 13 avril 2012 Statut Modérateur Dernière intervention 30 novembre 2024
1 août 2015 à 01:02
aaah en effet du coup en gros ils devraient payer la taxe alors qu'il n'y étaient pas encore et le proprio peut les rouler puisqu'il en reste quand même redevable c'est ça?
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Paul-Bernard Messages postés 52506 Date d'inscription vendredi 13 avril 2012 Statut Modérateur Dernière intervention 30 novembre 2024 244 > smallcat Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 31 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2015
1 août 2015 à 09:48
Bonjour smallcat.

Oui c'est cela, à condition que le bail de vos amis ait commencé après le 1er janvier (même le 2 janvier, ça les dispense de payer la taxe d'habitation).
Le proprio peut essayer de les rouler, mais s'ils remplissent les bonnes conditions de date, ils ne doivent pas se laisser faire.

Bonne journée. Cordialement.
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
1 août 2015 à 10:22
Même si le bail a commencé le 1er janvier ou même avant le premier janvier, le locataire n'a pas à payer la TH au propriétaire. Il la devra éventuellement au Trésor Public, mais de toute manière pas au propriétaire.

Et encore, la situation peut être un peu différente, au niveau du redevable légal s'il s'agit de location nue ou de location meublée.

Le bail a pris effet à quelle date ?

Le bail concernait il un logement meublé ?

Dans la négative, à quelle date le locataire a t-il aménagé ?
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Ysabe_l Messages postés 12586 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 28 novembre 2024 8 642
31 juil. 2015 à 23:09
Bonjour,

Pour la peinture et le reste, est-ce qu'un état des lieux a été fait en entrant et en quittant le logement ? Si oui seul ce qui est différent entre les deux états des lieux peut être facturé et sur présentation d'un devis ou d'une facture. Si non, rien ne peut être facturé, le logement est supposé avoir été rendu en parfait état.
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smallcat Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 31 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2015
31 juil. 2015 à 23:19
bonsoir, vous êtes sûre que les proprios ont l'obligation de présenter un devis pour les dégradations possibles? (bon à savoir ça)
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Ysabe_l Messages postés 12586 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 28 novembre 2024 8 642
1 août 2015 à 00:42
Bonsoir,

Oui obligation de présenter un devis ... mais pas obligation de réaliser les travaux.
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smallcat Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 31 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2015 > Ysabe_l Messages postés 12586 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 28 novembre 2024
1 août 2015 à 01:00
donc en gros il peut le présenter pour demander à déduire du montant de la caution mais aucune preuve que c'est réellement justifié pour des travaux... merci je le saurais pour moi ;)
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