Aie-je le droit de faire une facture en prestation de services
LAURYONA770
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Modifié par Strumpfette le 30/07/2015 à 15:08
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 30 juil. 2015 à 15:00
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A voir également:
- Aie-je le droit de faire une facture en prestation de services
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Suspension droit caf combien de temps ✓ - Forum CAF
- Formulaire renonciation droit parental ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Prestation sans droit caf - Forum RSA
- Ppro payment services s.a - Forum Banque et Crédit
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flocroisic
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30 juil. 2015 à 15:00
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Bonjour,
non les particuliers ne font pas de facture puisque vous n'avez pas de n°siret
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La législation juridique et financière évolue en permanence...