Frais de majoration

Bonjour,

J'aimerai savoir quels seront les frais de majoration pour une taxe d'habitation impayée de 2013?

1 réponse

  1. bonjour,
    La majoration est de 10% de ce qui n'est pas réglé après la date limite de paiement.
    0
    1. très bien merci. mais même après 2 ans?
      0
    2. Contributeur
      une petite saisie sur compte bancaire avec des pénalités qui peuvent être assez conséquente par la banque ( autour de 100 € souvent).

      Vous n'avez pas demandez des facilités de paiement aux impôts ( en temps et en heures ).
      Faire le mort ne va pas vous exonérer du paiement.
      0
    3. @mootmooten général, la majoration de 10% est comptabilisée un mois après la date limite de paiement. Après, si vous ne réglez pas, le Trésorier commence les poursuites ( saisie sur compte bancaire, saisie sur salaire, saisie mobilière, ).
      "une petite saisie sur compte bancaire avec des pénalités qui peuvent être assez conséquente par la banque ( autour de 100 € souvent). "
      petite précision quand même : dans ce cas, ce ne sont pas des pénalités puisque ce sont des frais sur ATD comptabilisés par la banque ( et pas par le Trésor ).
      0
    4. @tof51430très bien merci beaucoup pour toutes ces précisions!
      0