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Frais de majoration

mootmoot -  
 mootmoot -
Bonjour,

J'aimerai savoir quels seront les frais de majoration pour une taxe d'habitation impayée de 2013?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
tof51430
 
bonjour,
La majoration est de 10% de ce qui n'est pas réglé après la date limite de paiement.
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mootmoot
 
très bien merci. mais même après 2 ans?
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tof51430 > mootmoot
 
en général, la majoration de 10% est comptabilisée un mois après la date limite de paiement. Après, si vous ne réglez pas, le Trésorier commence les poursuites ( saisie sur compte bancaire, saisie sur salaire, saisie mobilière, ).
"une petite saisie sur compte bancaire avec des pénalités qui peuvent être assez conséquente par la banque ( autour de 100 € souvent). "
petite précision quand même : dans ce cas, ce ne sont pas des pénalités puisque ce sont des frais sur ATD comptabilisés par la banque ( et pas par le Trésor ).
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mootmoot > tof51430
 
très bien merci beaucoup pour toutes ces précisions!
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 061
 
une petite saisie sur compte bancaire avec des pénalités qui peuvent être assez conséquente par la banque ( autour de 100 € souvent).

Vous n'avez pas demandez des facilités de paiement aux impôts ( en temps et en heures ).
Faire le mort ne va pas vous exonérer du paiement.
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