Enfant non d'accord pour partage de la succession.
falzzar
-
29 juil. 2015 à 10:00
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 29 juil. 2015 à 12:31
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 29 juil. 2015 à 12:31
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4 réponses
roudoudou22
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29 juil. 2015 à 10:33
29 juil. 2015 à 10:33
Peux t-on se partager les lots entre 4? et vendre la maison et son terrain et que le 5eme enfant touche l'argent de cet vente?
A priori non puisque ce sont des biens indivis.
Faites un partage d'indivision et chacun vendra son lot s'il le veut.
A priori non puisque ce sont des biens indivis.
Faites un partage d'indivision et chacun vendra son lot s'il le veut.
Ok .
En fait je pense qu'il faut passer par une procédure judiciaire ce que nous permet la nouvelle loi entrée en vigueur au 01/01/2007.
J'ai trouvé:
En quoi consiste un partage judiciaire ?
Saisine du tribunal de grande instance
Lorsque le partage amiable n'est pas possible (par exemple en cas d'opposition d'un des indivisaires ), il faut saisir le tribunal de grande instance du lieu de l'ouverture de la succession.
Si la situation est simple, le juge ordonne le partage.
Pour une succession complexe, le tribunal désigne un notaire pour réaliser les opérations de partage et un juge pour surveiller ces opérations.
À tout moment, les héritiers peuvent abandonner la procédure judiciaire et poursuivre le partage à l'amiable si les conditions sont réunies.
Attribution préférentielle
Si un héritier demande l'attribution préférentielle de certains biens, le juge tranche au cas par cas.
Je pense qu'on va passer par le TGI car 4 enfants veulent des lots et un seul veux vendre (juste pour nous emmerder).
En fait je pense qu'il faut passer par une procédure judiciaire ce que nous permet la nouvelle loi entrée en vigueur au 01/01/2007.
J'ai trouvé:
En quoi consiste un partage judiciaire ?
Saisine du tribunal de grande instance
Lorsque le partage amiable n'est pas possible (par exemple en cas d'opposition d'un des indivisaires ), il faut saisir le tribunal de grande instance du lieu de l'ouverture de la succession.
Si la situation est simple, le juge ordonne le partage.
Pour une succession complexe, le tribunal désigne un notaire pour réaliser les opérations de partage et un juge pour surveiller ces opérations.
À tout moment, les héritiers peuvent abandonner la procédure judiciaire et poursuivre le partage à l'amiable si les conditions sont réunies.
Attribution préférentielle
Si un héritier demande l'attribution préférentielle de certains biens, le juge tranche au cas par cas.
Je pense qu'on va passer par le TGI car 4 enfants veulent des lots et un seul veux vendre (juste pour nous emmerder).
De plus on va lui faire payer un loyer car j'ai trouvé cela:
Utilisation des biens indivis
Pour utiliser les biens indivis , vous devez respecter les 3 conditions suivantes :
avoir l'accord des autres indivisaires (à défaut, il convient de s'adresser au président du TGI )
respecter la destination du bien, c'est à dire ce pour quoi le bien est fait,
si vous utilisez seul un bien indivis, verser une indemnité aux autres indivisaires, sauf décision contraire de ces derniers.
Utilisation des biens indivis
Pour utiliser les biens indivis , vous devez respecter les 3 conditions suivantes :
avoir l'accord des autres indivisaires (à défaut, il convient de s'adresser au président du TGI )
respecter la destination du bien, c'est à dire ce pour quoi le bien est fait,
si vous utilisez seul un bien indivis, verser une indemnité aux autres indivisaires, sauf décision contraire de ces derniers.
Donc ma question est:
Devons nous passer par la procédure judiciaire?
Que décidera le juge?
Devons nous passer par la procédure judiciaire?
Que décidera le juge?
roudoudou22
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29 juil. 2015 à 12:31
29 juil. 2015 à 12:31
Devons nous passer par la procédure judiciaire?
A défaut d'accord amiable vous y serrez contraint.
Que décidera le juge?
A quel sujet ? Il ordonnera certainement le partage des biens indivis. Si c'est le but que vous poursuivez vous obtiendriez gain de cause et pourriez ainsi faire condamné le "récalcitrant" à supporter les entiers dépens de l'instance.
A défaut d'accord amiable vous y serrez contraint.
Que décidera le juge?
A quel sujet ? Il ordonnera certainement le partage des biens indivis. Si c'est le but que vous poursuivez vous obtiendriez gain de cause et pourriez ainsi faire condamné le "récalcitrant" à supporter les entiers dépens de l'instance.
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