impayer aux crédit de consommation

Question

Bonjour,
j aurais besoin d etre renseigner pour la situation de mon frére.
Il a contracté un Crédit à la consommation en 2001.
Il a rembourser jusqu' en que sa situation change donc en maladie( premier incident de paiement).
Il a eu un jugement du tribunal en 11.2004= signification non signée et jugement non reçu.
Ensuite il a eu une saisie sur ses indemnités chomage ( suite a un licenciment) jusqu'en 2009. Les prélèvements se sont arrété lorsqu'il est passé en ASS ( allocation de solidarité spécifique) et la plus aucune nouvelles de la société de crédit jusqu'en 2015.
Début 2015= réception d'un courrier de la société de recouvrement auquel nous avons répondu= situation en ASS et impécuniosité.
Juin 2015= visite d'un huissier pour saisir ses meubles.
Mes questions:
1- N'existe t 'il pas un délai de prescription ou forclusion suite à la non manifestation de la société?
2- La saisie des meubles est elle conforme suite aux long delai de non manisfestation de la société?
3- Quels sont nos recours?
4- Un dossier de surendettement est il la meilleure solution et arretera t il la saisie compte tennue du jugement?
J'espére que vous pourrez me renseigner rapidement car la saisie des meubles doit se faire sous une dizaine de jours?
Comptant sous votre compréhension.
Bien cordialement.

sleepy00 · Answer

1 - oui il y a un délai de prescription
mais celui n'est pas atteint, puisque la décision de justice était valable jusqu'en 2018 et les saisies ont de toute façon relancées le délai 

2 - oui

3 - payer, déposer un dossier de surendettement
vendre les meubles saisies soit même pour éviter de les bradés et des frais supplémentaire...
la saisie n'est pas encore faites, votre frère a t'il vraiment des meubles de valeurs, ou un véhicule, car beaucoup de meuble ne sont pas saisissable. Et l'huissier fera peut etre simplement que de constater qu'il n y a rien de valeur à saisir.

4 - le temps que le dossier soit déclaré recevable ca peux prendre plusieurs mois.
mais sinon dès qu'un plan est recevable cela bloque toute procédure.

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