Denonciation droit au bail
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REIMMOP
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26 juil. 2015 à 17:41
reimop - 28 juil. 2015 à 13:13
reimop - 28 juil. 2015 à 13:13
A voir également:
- Denonciation droit au bail
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Lettre dénonciation comportement - Guide
- Denonciation anonyme - Forum Justice
- Denonciation caf mere isolee ✓ - Forum Impôts
- Droit inferieur au montant minimum fixe par decret apl - Forum aides au logement
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domdo76
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mercredi 2 juin 2010
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1 septembre 2015
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26 juil. 2015 à 18:28
26 juil. 2015 à 18:28
Bonjour
un délai de rétractation est-il prévu ?
Non
si je résilie maintenant la date de prise en compte sera t-elle 3 mois après la lettre recommandée ou 3 mois après la date d'effet du bail soit le 01/09/2015 ?
Votre congé commencera à partir du 01/09/2015, donc finira 3 mois après ou 1 mois si vous avez droit au congé réduit.
Vous pouvez toujours essayer de votre arranger avec le propriétaire,par écrit bien entendu.
cdlt
un délai de rétractation est-il prévu ?
Non
si je résilie maintenant la date de prise en compte sera t-elle 3 mois après la lettre recommandée ou 3 mois après la date d'effet du bail soit le 01/09/2015 ?
Votre congé commencera à partir du 01/09/2015, donc finira 3 mois après ou 1 mois si vous avez droit au congé réduit.
Vous pouvez toujours essayer de votre arranger avec le propriétaire,par écrit bien entendu.
cdlt
28 juil. 2015 à 13:13