Denonciation droit au bail
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REIMMOP
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reimop -
reimop -
Bonjour
J'ai signé avec un particulier et pour un appartement un droit au bail le 22/07/2015 avec date d'effet le 01/09/2015 avec versement d'un chèque correspondant au 1er loyer de septembre et un dépot de garantie. Ma maison ne s'est pas vendue comme prévu et je veux résilier le droit au bail.
- un délai de rétractation est-il prévu ?
- si je résilie maintenant la date de prise en compte sera t-elle 3 mois après la lettre recommandée ou 3 mois après la date d'effet du bail soit le 01/09/2015 ?
Je n'ai pas les clés et je ne compte pas occuper cet appartement.
Merci pour votre réponse.
Cordialement
J'ai signé avec un particulier et pour un appartement un droit au bail le 22/07/2015 avec date d'effet le 01/09/2015 avec versement d'un chèque correspondant au 1er loyer de septembre et un dépot de garantie. Ma maison ne s'est pas vendue comme prévu et je veux résilier le droit au bail.
- un délai de rétractation est-il prévu ?
- si je résilie maintenant la date de prise en compte sera t-elle 3 mois après la lettre recommandée ou 3 mois après la date d'effet du bail soit le 01/09/2015 ?
Je n'ai pas les clés et je ne compte pas occuper cet appartement.
Merci pour votre réponse.
Cordialement
A voir également:
- Denonciation droit au bail
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Bail à imprimer - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Modèle lettre dénonciation urssaf travail au noir - Forum salariés
1 réponse
Bonjour
un délai de rétractation est-il prévu ?
Non
si je résilie maintenant la date de prise en compte sera t-elle 3 mois après la lettre recommandée ou 3 mois après la date d'effet du bail soit le 01/09/2015 ?
Votre congé commencera à partir du 01/09/2015, donc finira 3 mois après ou 1 mois si vous avez droit au congé réduit.
Vous pouvez toujours essayer de votre arranger avec le propriétaire,par écrit bien entendu.
cdlt
un délai de rétractation est-il prévu ?
Non
si je résilie maintenant la date de prise en compte sera t-elle 3 mois après la lettre recommandée ou 3 mois après la date d'effet du bail soit le 01/09/2015 ?
Votre congé commencera à partir du 01/09/2015, donc finira 3 mois après ou 1 mois si vous avez droit au congé réduit.
Vous pouvez toujours essayer de votre arranger avec le propriétaire,par écrit bien entendu.
cdlt
reimop
Merci beaucoup pour votre réponse rapide.
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