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2 réponses
roudoudou22
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vendredi 11 janvier 2013
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29 mars 2023
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26 juil. 2015 à 19:44
26 juil. 2015 à 19:44
je loue mon appartement en meublé
Le local en cause constitue t-il votre habitation personnelle ?
Le local en cause constitue t-il votre habitation personnelle ?
roudoudou22
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29 mars 2023
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26 juil. 2015 à 21:57
26 juil. 2015 à 21:57
Est normalement imposable à la taxe d'habitation tout logement meublé au 1er janvier de l'année d'imposition dont le redevable a la disposition.
Vis à vis du propriétaire :
Néanmoins, les locaux meublés qui ne constituent pas l'habitation personnelle du loueur ne sont pas imposables à la taxe d'habitation, mais ils sont en principe assujettis à la taxe professionnelle.
Le Conseil d'Etat considére que l'appréciation du critère de la disposition du logement implique la recherche de l'intention du propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition.
Si, au 1er janvier de l'année d'imposition, le propriétaire qui donne en location un logement meublé entend le louer de façon saisonnière en s'en réservant la jouissance en dehors des périodes de location, il est passible de la taxe d'habitation.
Si, au contraire, il entend le louer tout au long de l'année le cas échéant à plusieurs locataires, il n'est pas passible de la taxe d'habitation.
Vis à vis du locataire :
Lorsque l'occupation du logement meublé n'est que temporaire ou en cas de séjours limités, aucune imposition ne saurait être établie.
Il en est de même lorsque la location en meublé est conclue pour la « durée de la saison », et pour plusieurs années.
En revanche, si nonobstant la courte durée du séjour, les locaux restaient à la disposition du contribuable toute l'année, le principe de l'imposition serait maintenu.
Dans votre cas :
Au seul vu de ce que vous exposez, je pense que ni vous même ni votre locataire n'êtes redevables de la TH. Par contre vous êtes redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises.
Vis à vis du propriétaire :
Néanmoins, les locaux meublés qui ne constituent pas l'habitation personnelle du loueur ne sont pas imposables à la taxe d'habitation, mais ils sont en principe assujettis à la taxe professionnelle.
Le Conseil d'Etat considére que l'appréciation du critère de la disposition du logement implique la recherche de l'intention du propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition.
Si, au 1er janvier de l'année d'imposition, le propriétaire qui donne en location un logement meublé entend le louer de façon saisonnière en s'en réservant la jouissance en dehors des périodes de location, il est passible de la taxe d'habitation.
Si, au contraire, il entend le louer tout au long de l'année le cas échéant à plusieurs locataires, il n'est pas passible de la taxe d'habitation.
Vis à vis du locataire :
Lorsque l'occupation du logement meublé n'est que temporaire ou en cas de séjours limités, aucune imposition ne saurait être établie.
Il en est de même lorsque la location en meublé est conclue pour la « durée de la saison », et pour plusieurs années.
En revanche, si nonobstant la courte durée du séjour, les locaux restaient à la disposition du contribuable toute l'année, le principe de l'imposition serait maintenu.
Dans votre cas :
Au seul vu de ce que vous exposez, je pense que ni vous même ni votre locataire n'êtes redevables de la TH. Par contre vous êtes redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 juil. 2015 à 20:43