Notaire et permis de conduire
Résolu
sophty
-
Gasc -
Gasc -
Bonjour,
En l'absence de carte d'identité ou de passeport (problème de delais d'obtention) le permis de conduire constitue-t-il une pièce d'identité valable pour confirmer son identité lors de la signature définitive d'un acte de vente chez le notaire? Existe-t-il un texte de loi sur lequel s'appuyer?
merci
En l'absence de carte d'identité ou de passeport (problème de delais d'obtention) le permis de conduire constitue-t-il une pièce d'identité valable pour confirmer son identité lors de la signature définitive d'un acte de vente chez le notaire? Existe-t-il un texte de loi sur lequel s'appuyer?
merci
A voir également:
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5 réponses
D'après le site officiel, le permis de conduire fait bien partie des pièces d'identité officielles acceptées pour des opérations institutionnelles, donc a fortiori pour une telles signature.
Sinon, il y en a bien d'autres répertoriées et agréées >>> https://www.elections.ca/content.aspx?section=vot&dir=ids&document=index&lang=f
Sinon, il y en a bien d'autres répertoriées et agréées >>> https://www.elections.ca/content.aspx?section=vot&dir=ids&document=index&lang=f
Bonjour
Peut-être que ce sera plus facile à rpuver en faisant établir un certificat de nationalité française ?
Peut-être que ce sera plus facile à rpuver en faisant établir un certificat de nationalité française ?
L'État français accepte les pièces d'identité suivantes
>>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1361
Il semble tout à fait illogique qu'un notaire, officier public et ministériel, puisse, lui, ne pas les reconnaître....
>>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1361
Il semble tout à fait illogique qu'un notaire, officier public et ministériel, puisse, lui, ne pas les reconnaître....
Bonjour. Contrairement à certaines affirmations interprétant mal les textes en vigueur, le notaire peut refuser un permis de conduire comme justificatif d'identité, pour ce qui est de son domaine de compétence.
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"le notaire peut refuser un permis de conduire comme justificatif d'identité " : ah ?
Sur quelle base légale ?
Sur quelle base légale ?
celle-ci : http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-84003QE.htm
le notaire peut refuser mais il peut aussi l'accepter.....
le notaire peut refuser mais il peut aussi l'accepter.....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11860
Mais il me semble qu'il vaudrait mieux le demander au notaire ;-)