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Notaire et permis de conduire

Résolu
sophty - Modifié par BmV le 26/07/2015 à 14:57
 Gasc - 27 juil. 2015 à 14:35
Bonjour,
En l'absence de carte d'identité ou de passeport (problème de delais d'obtention) le permis de conduire constitue-t-il une pièce d'identité valable pour confirmer son identité lors de la signature définitive d'un acte de vente chez le notaire? Existe-t-il un texte de loi sur lequel s'appuyer?
merci

5 réponses

Réponse 1 / 5
BmV Messages postés 91297 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 4 novembre 2024 18 478
26 juil. 2015 à 13:38
D'après le site officiel, le permis de conduire fait bien partie des pièces d'identité officielles acceptées pour des opérations institutionnelles, donc a fortiori pour une telles signature.

Sinon, il y en a bien d'autres répertoriées et agréées >>> https://www.elections.ca/content.aspx?section=vot&dir=ids&document=index&lang=f

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Sophty
26 juil. 2015 à 13:55
merci Bmv, mais ce n'est pas pour le Canada, mais pour la France... Erreur dans le titre, désolée. bref, je suis toujours à la recherche de cette information!
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Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 302 > Sophty
Modifié par Ilymah le 26/07/2015 à 14:14
A lire ici:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11860

Mais il me semble qu'il vaudrait mieux le demander au notaire ;-)
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