Notaire et permis de conduire

Résolu
sophty -  
 Gasc -
Bonjour,
En l'absence de carte d'identité ou de passeport (problème de delais d'obtention) le permis de conduire constitue-t-il une pièce d'identité valable pour confirmer son identité lors de la signature définitive d'un acte de vente chez le notaire? Existe-t-il un texte de loi sur lequel s'appuyer?
merci

5 réponses

  1.
    BmV Messages postés 43782 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 656
     
    D'après le site officiel, le permis de conduire fait bien partie des pièces d'identité officielles acceptées pour des opérations institutionnelles, donc a fortiori pour une telles signature.

    Sinon, il y en a bien d'autres répertoriées et agréées >>> https://www.elections.ca/content.aspx?section=vot&dir=ids&document=index&lang=f

    1
    1. Sophty
       
      merci Bmv, mais ce n'est pas pour le Canada, mais pour la France... Erreur dans le titre, désolée. bref, je suis toujours à la recherche de cette information!
      -1
  2. Josh Randall Messages postés 17922 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 346
     
    Bonjour

    Peut-être que ce sera plus facile à rpuver en faisant établir un certificat de nationalité française ?
    1
    1. Sophty
       
      merci de tous ces renseignements!
      0
  3. BmV Messages postés 43782 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 656
     
    L'État français accepte les pièces d'identité suivantes
    >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1361

    Il semble tout à fait illogique qu'un notaire, officier public et ministériel, puisse, lui, ne pas les reconnaître....
    0
    1. Gasc
       
      "Mais attendu qu'il appartient aux notaires recevant des actes de parties inconnues d'eux, de contrôler l'identité de ces parties par la production de pièceS officielleS comportant photographie et signature, pour conforter....... et qu'en omettant de le faire........" ( Cour de cassation).
      0
  4. Gasc
     
    Bonjour. Contrairement à certaines affirmations interprétant mal les textes en vigueur, le notaire peut refuser un permis de conduire comme justificatif d'identité, pour ce qui est de son domaine de compétence.
    0

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  6. BmV Messages postés 43782 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 656
     
    "le notaire peut refuser un permis de conduire comme justificatif d'identité " : ah ?

    Sur quelle base légale ?
    0
    1. Gasc
       
      Sur la base d'une réponse ministérielle traitant de cette question. Le notaire n'est d'ailleurs pas le seul.
      0
      2. Gasc > Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        Oui, mais il est libre d'apprécier si le permis de conduire présenté est à même de permettre une identification ou non.
        0

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