Notaire et permis de conduire

Résolu
sophty -  
Bonjour,
En l'absence de carte d'identité ou de passeport (problème de delais d'obtention) le permis de conduire constitue-t-il une pièce d'identité valable pour confirmer son identité lors de la signature définitive d'un acte de vente chez le notaire? Existe-t-il un texte de loi sur lequel s'appuyer?
merci

5 réponses

  1.  BmV Modérateur
    D'après le site officiel, le permis de conduire fait bien partie des pièces d'identité officielles acceptées pour des opérations institutionnelles, donc a fortiori pour une telles signature.

    Sinon, il y en a bien d'autres répertoriées et agréées >>> https://www.elections.ca/content.aspx?section=vot&dir=ids&document=index&lang=f

    1
    1. Sophty
      merci Bmv, mais ce n'est pas pour le Canada, mais pour la France... Erreur dans le titre, désolée. bref, je suis toujours à la recherche de cette information!
      -1
  3. BmV Modérateur
    L'État français accepte les pièces d'identité suivantes
    >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1361

    Il semble tout à fait illogique qu'un notaire, officier public et ministériel, puisse, lui, ne pas les reconnaître....
    0
    1. Gasc
      "Mais attendu qu'il appartient aux notaires recevant des actes de parties inconnues d'eux, de contrôler l'identité de ces parties par la production de pièceS officielleS comportant photographie et signature, pour conforter....... et qu'en omettant de le faire........" ( Cour de cassation).
      0
  4. Gasc
    Bonjour. Contrairement à certaines affirmations interprétant mal les textes en vigueur, le notaire peut refuser un permis de conduire comme justificatif d'identité, pour ce qui est de son domaine de compétence.
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    2. BmV Modérateur
      "le notaire peut refuser un permis de conduire comme justificatif d'identité " : ah ?

      Sur quelle base légale ?
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      1. Gasc
        Sur la base d'une réponse ministérielle traitant de cette question. Le notaire n'est d'ailleurs pas le seul.
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      3. Gasc
        @IlymahOui, mais il est libre d'apprécier si le permis de conduire présenté est à même de permettre une identification ou non.
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