Demande de justificatif

labie75 Messages postés 5 Statut Membre -  
labie75 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement et j'ai un bail 3/6/9. Pour la tacite reconduction entre 6 et 9 ans qui m'a été accordée par le propriétaire avec une simple augmentation de loyer suivant l'indice IR, l'agence me demande de justifier de mes revenus. Est-ce légal?
Vous remerciant pour votre réponse...

2 réponses

Gasc
 
bonjour. Un bail 3/6/9, cela n'existe pas pour un local d'habitation, mais seulement pour un local commercial.
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Micha1. Messages postés 8991 Statut Membre 2 272
 
Bonjour,

l'agence me demande de justifier de mes revenus. Est-ce légal?

Non pas en cours de bail.
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labie75 Messages postés 5 Statut Membre
 
Merci pour votre réponse, mais sur quel texte puis-je m'appuyer pour ne pas avoir à leur fournir. Sachant que j'arrive à la fin des 6 ans à la fin de cette année.
merci
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Ilymah Messages postés 2800 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   304 > labie75 Messages postés 5 Statut Membre
 
Bonjour,

Comme l'a fait remarquer Gasc, un bail de 3/6/9 cela n'existe pas pour une habitation.

Par ailleurs, c'est plutôt à l'agence de vous fournir le texte sur lequel ils s'appuient pour vous demander vos justificatifs de revenus. Nul doute qu'ils auront du mal à vous le fournir.
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
C'est un bail commercial ou d'habitation?
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labie75 Messages postés 5 Statut Membre > feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
 
Un bail d'habitation...à priori de 3 ans
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labie75 Messages postés 5 Statut Membre > labie75 Messages postés 5 Statut Membre
 
avec tacite reconduction
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