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Demande de justificatif

labie75 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2015 - 26 juil. 2015 à 09:02
labie75 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2015 - 26 juil. 2015 à 10:59
Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement et j'ai un bail 3/6/9. Pour la tacite reconduction entre 6 et 9 ans qui m'a été accordée par le propriétaire avec une simple augmentation de loyer suivant l'indice IR, l'agence me demande de justifier de mes revenus. Est-ce légal?
Vous remerciant pour votre réponse...

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gasc
26 juil. 2015 à 10:03
bonjour. Un bail 3/6/9, cela n'existe pas pour un local d'habitation, mais seulement pour un local commercial.
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Réponse 2 / 2
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 262
26 juil. 2015 à 09:34
Bonjour,

l'agence me demande de justifier de mes revenus. Est-ce légal?

Non pas en cours de bail.
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labie75 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2015
26 juil. 2015 à 10:32
Merci pour votre réponse, mais sur quel texte puis-je m'appuyer pour ne pas avoir à leur fournir. Sachant que j'arrive à la fin des 6 ans à la fin de cette année.
merci
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Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 302 > labie75 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2015
Modifié par Ilymah le 26/07/2015 à 10:46
Bonjour,

Comme l'a fait remarquer Gasc, un bail de 3/6/9 cela n'existe pas pour une habitation.

Par ailleurs, c'est plutôt à l'agence de vous fournir le texte sur lequel ils s'appuient pour vous demander vos justificatifs de revenus. Nul doute qu'ils auront du mal à vous le fournir.
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 943
26 juil. 2015 à 10:44
C'est un bail commercial ou d'habitation?
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labie75 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2015 > feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024
26 juil. 2015 à 10:50
Un bail d'habitation...à priori de 3 ans
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labie75 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2015 > labie75 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2015
26 juil. 2015 à 10:51
avec tacite reconduction
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