Demande de justificatif
Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement et j'ai un bail 3/6/9. Pour la tacite reconduction entre 6 et 9 ans qui m'a été accordée par le propriétaire avec une simple augmentation de loyer suivant l'indice IR, l'agence me demande de justifier de mes revenus. Est-ce légal?
Vous remerciant pour votre réponse...
Je suis locataire d'un appartement et j'ai un bail 3/6/9. Pour la tacite reconduction entre 6 et 9 ans qui m'a été accordée par le propriétaire avec une simple augmentation de loyer suivant l'indice IR, l'agence me demande de justifier de mes revenus. Est-ce légal?
Vous remerciant pour votre réponse...
2 réponses
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bonjour. Un bail 3/6/9, cela n'existe pas pour un local d'habitation, mais seulement pour un local commercial.
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Bonjour,
l'agence me demande de justifier de mes revenus. Est-ce légal?
Non pas en cours de bail.
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@labie75Bonjour,
Comme l'a fait remarquer Gasc, un bail de 3/6/9 cela n'existe pas pour une habitation.
Par ailleurs, c'est plutôt à l'agence de vous fournir le texte sur lequel ils s'appuient pour vous demander vos justificatifs de revenus. Nul doute qu'ils auront du mal à vous le fournir. -
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@feloxeUn bail d'habitation...à priori de 3 ans
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@labie75avec tacite reconduction
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La législation juridique et financière évolue en permanence...