Contestation retrait de point

Question

Bonjour, je suis en face d'un problème plutôt embêtant.
ma femme et moi possédons un véhicule en commun, nos 2 noms figurent sur la carte grise.
A plusieurs reprises, ma femme a été verbalisée pour des infractions au code de la route entraînant un retrait de points.
Alors qu'il me restait un point, ma femme a réglé un de ces derniers PV pour un excès de vitesse, et le point a été automatiquement retiré de mon solde.
Effectivement, elle aurait du remplir le formulaire de requête en exonération. Mais ceci étant fait, je me retrouve désormais sans permis. J'ai reçu le courrier 48SI aujourd'hui, je dois donc restituer mon permis de conduire à la préfecture... 
D'après vous, est-ce que cela peut valoir le coup d'introduire un recours au TA ? Sachant que, bien entendu, je ne suis pas dans mon bon droit... 

merci par avance.

Enkhoyd · Answer

Bonjour,

Vous ne pouvez plus contester puisque vous  (même si c'est madame qui à payer l'amende) reconnaissez l'infraction en payant (elle aurait du mettre son identité et son numéro de permis sur le document qui est avec l'amende pour que les points soit retirer sur sont permis). La preuve c'est que vous avez reçu la lettre recommande le pv est donc plus constable. 

D'ailleurs ce n'est pas une suspension du permis de conduire mais une annulation pour solde de points nul du coup, vous devrez repasser votre permis (avec les frais que sa implique). (et encore je crois que sa a changer avec la lois macron)

Pour pouvoir aller au tribunal administratif il faut qu'il y est un erreur dans la procédure administrative hors là c'est votre femme qui la commise, le juge ne voudra rien savoir. 

Madame n'a plus qu'à se faire pardonner de ces écarts de conduites sur la route

Bon courage

funderwood · Answer

merci pour votre réponse.
Malheureusement, c'est bien ce qui me semblait...

Utilisateur anonyme · Answer

Vous pouvez avoir un recours sur le fait que bien souvent lors de l'information par le biais du formulaire 48I certaine information devant être portées à la connaissance de l'intéressé ne sont pas formulées. De ce fait c'est ainsi que les avocat spécialisé arrivé à annuler la procédure de retrait du permis de conduire. 
Sachant que cette procédure s'effectue auprès du tribunal administratif et que le retrait dépend du tribunal pénal. Alors ce dernier est dans l'obligation d'attendre le rendu du tribunal administratif. 
Ce recours étant suspensif, vous conservez l'usage de votre permis jusqu'au rendu du tribunal administratif.

funderwood · Answer

Il est indiqué sur le courrier 48SI que le recours n'est pas suspensif...

funderwood · Answer

hello, je reviens vers vous pour faire part de la suite (heureuse) à cette déconvenue.

Premièrement, après avoir restitué mon permis à la Préfecture, j'ai contacté les services du contrôle automatisé en présentant ma situation. On m'a conseillé d'adresser un dossier complet à l'officier du ministère public : formulaire de requête en exonération, attestation sur l'honneur, attestation de mon employeur spécifiant que j'étais bien présent au travail ce jour.

Moins de 2 semaines après, nous recevons l'avis de contravention modifié au nom de ma femme ! Après, il a fallu attendre un bon moment pour que le point lui soit effectivement retiré et recrédité sur mon solde. Comme ça tardait, j'ai écrit au système national du permis de conduire en LR/AR.
2 semaines après j'avais une réponse qui m'indiquait que toute mention au dernier retrait de point était effacée ! J'ai donc pu aller récupérer mon permis à la préfecture. 
Tout ça aura pris 4 mois. Ca a été un peu long et un peu pénible.
Au final, je suis content de ne pas avoir eu besoin de repasser mon code !

J'espère que cela pourra aider certains !

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