Logement vide
greg
-
25 juil. 2015 à 01:03
Energizor Messages postés 26067 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 25 juil. 2015 à 10:28
Energizor Messages postés 26067 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 25 juil. 2015 à 10:28
A voir également:
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2 réponses
^^Marie^^
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25 juil. 2015 à 07:53
25 juil. 2015 à 07:53
Bonjour
Logement vide = bail de 3 ans.
Cherchez un autre logement.
++
Logement vide = bail de 3 ans.
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Energizor
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Modifié par Energizor le 25/07/2015 à 10:29
Modifié par Energizor le 25/07/2015 à 10:29
Bonjour,
"le compteur edf et à son nom et il exige que je lui paye directement la facture et ne veux pas mettre ledf à mon nom . "
Il peut exiger ce qu'il veut, mais c'est interdit !
- Il ne respecte pas le le décret du 23/12/1994, qui est très clair : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
- Il ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Il ne respecte pas non plus le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- Il vous prive de votre droit de choisir votre fournisseur, qui vous est pourtant garanti par l'article L331-1 du Code de l'Energie :
"Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité"
L'appartement a beau être très joli, vous allez au-devant de graves embrouilles !!! Fuyez !!!
"le compteur edf et à son nom et il exige que je lui paye directement la facture et ne veux pas mettre ledf à mon nom . "
Il peut exiger ce qu'il veut, mais c'est interdit !
- Il ne respecte pas le le décret du 23/12/1994, qui est très clair : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
- Il ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Il ne respecte pas non plus le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- Il vous prive de votre droit de choisir votre fournisseur, qui vous est pourtant garanti par l'article L331-1 du Code de l'Energie :
"Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité"
L'appartement a beau être très joli, vous allez au-devant de graves embrouilles !!! Fuyez !!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 juil. 2015 à 08:27