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Certificat de non gage

paokaene marie-laure - 24 juil. 2015 à 19:55
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 24 juil. 2015 à 19:58
Bonjour,
pour immatriculer un véhicule d'occasion doit 'on fournir un certificat de non gage de ce véhicule ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 390
24 juil. 2015 à 19:58
Bonsoir,

Le vendeur a l'obligation de le remettre à l'acheteur mais le certificat de non gage n'est pas obligatoire pour l'immatriculation à la Préfecture.

Cordialement
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