Rupture de bail
domarbo
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24 juil. 2015 à 08:09
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 24 juil. 2015 à 08:17
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^^Marie^^
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24 juil. 2015 à 08:17
24 juil. 2015 à 08:17
Bonjour
Le délai de préavis pour quitter votre logement est de trois mois.
Exception :
Votre dédite sera réduite à un mois si vous êtes dans un des cas suivants (justificatif à fournir obligatoirement) :
*
J'ai été muté/e dans une autre ville pour des raisons professionnelles
*
J'ai perdu mon emploi ou ai trouvé un emploi suite à une perte d'emploi
ou
mon CDD n'a pas été renouvelé
*
Je suis âgé/e de plus de 60 ans et mon état de santé justifie un changement de domicile
*
Je suis bénéficiaire du Revenu Minimum d'Insertion ou du Revenu de Solidarité
Active
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Le délai de préavis pour quitter votre logement est de trois mois.
Exception :
Votre dédite sera réduite à un mois si vous êtes dans un des cas suivants (justificatif à fournir obligatoirement) :
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J'ai été muté/e dans une autre ville pour des raisons professionnelles
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J'ai perdu mon emploi ou ai trouvé un emploi suite à une perte d'emploi
ou
mon CDD n'a pas été renouvelé
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