Rupture de bail
domarbo
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
le 15 juillet 2015 j'ai signé un bail m'engageant pour un appartement et remise de clé pour le 1 octobre 2015. Hors je ne souhaite plus prendre cet appartement. j' ai fait une sorte de dédite, le propriétaire peut il m'imposer les trois mois de dédite sachant que l'appartement est libre qu'à cette date ?
Cordialement
le 15 juillet 2015 j'ai signé un bail m'engageant pour un appartement et remise de clé pour le 1 octobre 2015. Hors je ne souhaite plus prendre cet appartement. j' ai fait une sorte de dédite, le propriétaire peut il m'imposer les trois mois de dédite sachant que l'appartement est libre qu'à cette date ?
Cordialement
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1 réponse
Bonjour
Le délai de préavis pour quitter votre logement est de trois mois.
Exception :
Votre dédite sera réduite à un mois si vous êtes dans un des cas suivants (justificatif à fournir obligatoirement) :
*
J'ai été muté/e dans une autre ville pour des raisons professionnelles
*
J'ai perdu mon emploi ou ai trouvé un emploi suite à une perte d'emploi
ou
mon CDD n'a pas été renouvelé
*
Je suis âgé/e de plus de 60 ans et mon état de santé justifie un changement de domicile
*
Je suis bénéficiaire du Revenu Minimum d'Insertion ou du Revenu de Solidarité
Active
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Le délai de préavis pour quitter votre logement est de trois mois.
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Votre dédite sera réduite à un mois si vous êtes dans un des cas suivants (justificatif à fournir obligatoirement) :
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J'ai été muté/e dans une autre ville pour des raisons professionnelles
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J'ai perdu mon emploi ou ai trouvé un emploi suite à une perte d'emploi
ou
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