Acte de notoriété et assurance vie

Lilimarseille Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 23 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2015 - 23 juil. 2015 à 23:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 juil. 2015 à 06:53
Bonjour mon père est décédé il y a un mois
Mes parents étaient en communauté universelle
Il avait une assurance vie dont la bénéficiaire unique était ma mère et un peu d'épargne
Le notaire explique qu'il n'y a pas de succession en raison de la communauté universelle et cependant la banque qui gère le contrat d'assurance vie (55000 euros) demande un acte de notoriété , ce qui fait trainer les choses et aura un coût (lequel dans ce cas?)
Est ce normal
Merci bien de votre réponse
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
Modifié par condorcet le 24/07/2015 à 06:54
Le notaire explique qu'il n'y a pas de succession en raison de la communauté universelle
Vous avez certainement mal compris le sens des propos du notaire.
Il y a bel et bien succession du moment qu'une personne décède.
Dans votre cas, le régime de la communauté universelle adopté par vos parents présente cette particularité d'une attribution intégrale du patrimoine communautaire au conjoint survivant.
Cette transmission au profit de ce dernier découle de l'application de l'une des clauses de la convention matrimoniale et non d'une disposition légale ou testamentaire concernant les successions
La succession est donc "vide".


la banque qui gère le contrat d'assurance vie (55000 euros) demande un acte de notoriété
L'assurance-vie est hors succession.
Seule la personne désignée dans le contrat le contrat.
La banque veut s'assurer de la dévolution successorale car elle ignore le régime matrimonial de la défunte et les dispositions testamentaires qu'elle a pu prendre.
L'acte de notoriété lui est donc indispensable.
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