Acte de notoriété et assurance vie
Lilimarseille
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 juil. 2015 à 06:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 juil. 2015 à 06:53
A voir également:
- Acte de notoriété assurance vie
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- Assiette fiscale assurance vie - Guide
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- Acte conservatoire - Guide
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condorcet
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Modifié par condorcet le 24/07/2015 à 06:54
Modifié par condorcet le 24/07/2015 à 06:54
Le notaire explique qu'il n'y a pas de succession en raison de la communauté universelle
Vous avez certainement mal compris le sens des propos du notaire.
Il y a bel et bien succession du moment qu'une personne décède.
Dans votre cas, le régime de la communauté universelle adopté par vos parents présente cette particularité d'une attribution intégrale du patrimoine communautaire au conjoint survivant.
Cette transmission au profit de ce dernier découle de l'application de l'une des clauses de la convention matrimoniale et non d'une disposition légale ou testamentaire concernant les successions
La succession est donc "vide".
la banque qui gère le contrat d'assurance vie (55000 euros) demande un acte de notoriété
L'assurance-vie est hors succession.
Seule la personne désignée dans le contrat le contrat.
La banque veut s'assurer de la dévolution successorale car elle ignore le régime matrimonial de la défunte et les dispositions testamentaires qu'elle a pu prendre.
L'acte de notoriété lui est donc indispensable.
Vous avez certainement mal compris le sens des propos du notaire.
Il y a bel et bien succession du moment qu'une personne décède.
Dans votre cas, le régime de la communauté universelle adopté par vos parents présente cette particularité d'une attribution intégrale du patrimoine communautaire au conjoint survivant.
Cette transmission au profit de ce dernier découle de l'application de l'une des clauses de la convention matrimoniale et non d'une disposition légale ou testamentaire concernant les successions
La succession est donc "vide".
la banque qui gère le contrat d'assurance vie (55000 euros) demande un acte de notoriété
L'assurance-vie est hors succession.
Seule la personne désignée dans le contrat le contrat.
La banque veut s'assurer de la dévolution successorale car elle ignore le régime matrimonial de la défunte et les dispositions testamentaires qu'elle a pu prendre.
L'acte de notoriété lui est donc indispensable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...