Vente sous tutelle
muriel
-
23 juil. 2015 à 09:57
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 30 juil. 2015 à 08:07
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 30 juil. 2015 à 08:07
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Yazur
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23 juil. 2015 à 10:23
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S'aproprier l'argent d'une tutelle il me semble qu'il n'en a pas le droit puisque cet argent appartient toujours a sa mere. Si jamais il le fait vous etes en droit de le dénoncer au juge des tutelles (et ça risque d'aller mal pour lui....)
Je ne peux malheureusement pas vous aider plus que ça. Peut etre que si vous apellez un avocat ou autre il saura vous renseigner au mieux quant à cette situation (ou alors attendre que qqn qui s'y connaitrait mieux que moi prenne votre probleme en charge)
Je ne peux malheureusement pas vous aider plus que ça. Peut etre que si vous apellez un avocat ou autre il saura vous renseigner au mieux quant à cette situation (ou alors attendre que qqn qui s'y connaitrait mieux que moi prenne votre probleme en charge)
doris33
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Modifié par doris33 le 23/07/2015 à 17:54
Modifié par doris33 le 23/07/2015 à 17:54
Bonjour,
mettre une personne sous tutelle prend du temps, vendre un bien sous tutelle est toujours une affaire compliquée et prend aussi beaucoup de temps car l'accord du juge des tutelles est nécessaire pour la vente.
Soit vous récupérez votre part après le décès de votre belle-mère, une fois le bien vendu.
Soit si la vente devait avoir lieu sous tutelle, vous devriez donner votre accord pour la vente, et le notaire répartira la somme résultant de la vente en fonction des parts respectives de chacun.
Dire que le fils veut s'approprier l'argent est-il exact, n'a-t-il pas plutôt besoin de liquidités pour payer la maison de retraite ?
Cordialement
mettre une personne sous tutelle prend du temps, vendre un bien sous tutelle est toujours une affaire compliquée et prend aussi beaucoup de temps car l'accord du juge des tutelles est nécessaire pour la vente.
Soit vous récupérez votre part après le décès de votre belle-mère, une fois le bien vendu.
Soit si la vente devait avoir lieu sous tutelle, vous devriez donner votre accord pour la vente, et le notaire répartira la somme résultant de la vente en fonction des parts respectives de chacun.
Dire que le fils veut s'approprier l'argent est-il exact, n'a-t-il pas plutôt besoin de liquidités pour payer la maison de retraite ?
Cordialement
Yazur
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30 juil. 2015 à 01:06
30 juil. 2015 à 01:06
Je pense que si la personne dit qu'il veut s'aproprier l'argent c'est qu'il souhaite réellement le faire. Quand on veut payer la maison de retraite on demande au moins a son demi frere/ soeur s'il/elle est d'accord de vendre la maison parcequ'apres tout c'est le minimum.
Malheureusement beaucoup de gens qui bénéficient de la tutelle d'une personne agée / Handicapée en font un profit personel (croyez moi je connais une mere qui a la tutelle de sa fille, qui ne s'occuppe pas de sa fille et qui lui prend TOUT SON ARGENT alors pourquoi un fils ne le ferait pas pour sa mere agée?....)
La logique voudrait qu'on prenne soin de nos parents a leur fin de vie comme ils ont pris soin de nous durant notre enfance. Mais malheureusement beaucoup de gens n'ont pas cette logique et s'en tapent de ce qui est juste.
Malheureusement beaucoup de gens qui bénéficient de la tutelle d'une personne agée / Handicapée en font un profit personel (croyez moi je connais une mere qui a la tutelle de sa fille, qui ne s'occuppe pas de sa fille et qui lui prend TOUT SON ARGENT alors pourquoi un fils ne le ferait pas pour sa mere agée?....)
La logique voudrait qu'on prenne soin de nos parents a leur fin de vie comme ils ont pris soin de nous durant notre enfance. Mais malheureusement beaucoup de gens n'ont pas cette logique et s'en tapent de ce qui est juste.
roudoudou22
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30 juil. 2015 à 08:07
30 juil. 2015 à 08:07
son fils veut maintenant la mettre sous tutelle afin de vendre cette appartement et s'approprier l'argent
Si cette dame est placée sous Tutelle, le tuteur aura des comptes à rendre au juge des Tutelles et ne pourra vendre le logement sans l'accord de tous les propriétaires et sans l'accord du Juge des Tutelles.
A défaut d'avoir votre accord le logement ne pourra pas être cédé.
Et même si la cession intervenait, le tuteur devra rendre des comptes au juge des Tutelles sur le placement des fonds obtenus de cette vente.
Dans un tel cas le placement sous tutelle est tout indiqué pour protéger la personne malade et sauvegarder ses intérêts.
Si cette dame est placée sous Tutelle, le tuteur aura des comptes à rendre au juge des Tutelles et ne pourra vendre le logement sans l'accord de tous les propriétaires et sans l'accord du Juge des Tutelles.
A défaut d'avoir votre accord le logement ne pourra pas être cédé.
Et même si la cession intervenait, le tuteur devra rendre des comptes au juge des Tutelles sur le placement des fonds obtenus de cette vente.
Dans un tel cas le placement sous tutelle est tout indiqué pour protéger la personne malade et sauvegarder ses intérêts.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 juil. 2015 à 14:18