Fin de bail
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marchon
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22 juil. 2015 à 12:37
Many - 22 juil. 2015 à 13:21
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1 réponse
il ne peut pas exiger ni faire de retenue sur la caution sur ce simple fait.
Ce sont des marques liées à l'usure du mur, qui au niveau des tableaux à été un peu plus préserver que le reste...
Il n'y a pas de dégradation ni d'usage anormal donc l'état des lieux peut mentionner cette différence mais certainement pas entrainer une retenue pour travaux.
"Le vieillissement du logement lié au temps n'est pas imputable au locataire : il est normal par exemple que la peinture ou les moquettes passent, ou que le locataire accroche des cadres aux murs. "
http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/location-vide/etat-des-lieux/au-depart-du-locataire/
Ce sont des marques liées à l'usure du mur, qui au niveau des tableaux à été un peu plus préserver que le reste...
Il n'y a pas de dégradation ni d'usage anormal donc l'état des lieux peut mentionner cette différence mais certainement pas entrainer une retenue pour travaux.
"Le vieillissement du logement lié au temps n'est pas imputable au locataire : il est normal par exemple que la peinture ou les moquettes passent, ou que le locataire accroche des cadres aux murs. "
http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/location-vide/etat-des-lieux/au-depart-du-locataire/