Droit de succession
Jr1980
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Gasc -
Gasc -
Mon père est décédé et ma mère est en maison de retraite, il faut vendre sa maison car trop de frais inutile. Nous sommes deux frères a t'on le droit de toucher une part de la vente? Ou peut on faire bloquer une partie de l'argent car elle a 95 ans et plus toute sa tête? Merci d'avance pour vos réponses.
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3 réponses
Bonjour. Avant de parler de blocage,dites-vous bien que si votre mère "n'a plus toute sa tête" il faut d'abord envisager un placement sous tutelle ou sous curatelle car si tel est son état , la vente de la maison ne pourra pas se faire: si le notaire a le moindre doute à la vue de votre mère il refusera d'établir l'acte.
Tout dépend donc de ce que vous entendez par "n'a plus toute sa tête".
Tout dépend donc de ce que vous entendez par "n'a plus toute sa tête".
Jr1980
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Elle n'a pas le choix la vente est nécessaire pour couvrir les frais de la maison de retraite, elle est capable de signer des chèques mais elle ne les remplis plus et des personnes malveillantes pourraient en profiter.
Il faut savoir ce qui a été fait au décès de votre père : partage de sa succession avec pleine propriété du domicile à sa veuve ou maintien en indivision...bref qui est propriétaire de la maison : l'indivision ou votre mère seule : relire la déclaration de succession pour savoir...
S'agissant de votre mère une maison de retraite ne s'adresse pas à des personnes "perdant la tête"...sans doute parlez vous d'un EHPAD ?
Dans tous les cas votre mère à des droits dans la maison et le notaire d'une éventuelle vente s'assurera qu'elle a "toute sa tète" pour faire l'acte...si elle perd effectivement la tête vous devez en passer avant par une décision de justice de mise sous tutelle ou curatelle
S'agissant de votre mère une maison de retraite ne s'adresse pas à des personnes "perdant la tête"...sans doute parlez vous d'un EHPAD ?
Dans tous les cas votre mère à des droits dans la maison et le notaire d'une éventuelle vente s'assurera qu'elle a "toute sa tète" pour faire l'acte...si elle perd effectivement la tête vous devez en passer avant par une décision de justice de mise sous tutelle ou curatelle
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