Droit de succession

Question

Mon père est décédé et ma mère est en maison de retraite, il faut vendre sa maison car trop de frais inutile.  Nous sommes deux frères a t'on le droit de toucher une part de la vente? Ou peut on faire bloquer une partie de l'argent car elle a 95 ans et plus toute sa tête? Merci d'avance pour vos réponses.

Gasc · Answer

Bonjour. Avant de parler de blocage,dites-vous bien que si votre mère "n'a plus toute sa tête" il faut d'abord envisager un placement sous tutelle ou sous curatelle car si tel est son état ,  la vente de la maison ne pourra pas  se faire: si le notaire a le moindre doute à la vue de votre mère il refusera d'établir l'acte.
Tout dépend donc de ce que vous entendez par "n'a plus toute sa tête".

Poisson92100 · Answer

Il faut savoir ce qui a été fait au décès de votre père : partage de sa succession avec pleine propriété du domicile à sa veuve ou maintien en indivision...bref qui est propriétaire de la maison : l'indivision ou votre mère seule : relire la déclaration de succession pour savoir...

S'agissant de votre mère une maison de retraite ne s'adresse pas à des personnes "perdant la tête"...sans doute parlez vous d'un EHPAD ?

Dans tous les cas votre mère à des droits dans la maison et le notaire d'une éventuelle vente s'assurera qu'elle a "toute sa tète" pour faire l'acte...si elle perd effectivement la tête vous devez en passer avant par une décision de justice de  mise sous tutelle ou curatelle

Gasc · Answer

Bonjour. Dans ces conditions , il faut d'abord savoir si elle doit être   mise sous sauvegarde de justice.
A cet effet, commencez par la faire examiner par un médecin agréé près les tribunaux. faites-vous donner la liste par le Greffe.Puis , en fonction de son avis, saisissez le juge des tutelles.

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