Droit des grands parents
xalajuli
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 20 juil. 2015 à 13:26
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A voir également:
- Droit des grands parents
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Elections parents d'élèves 2024 2025 - - Loi et citoyen
- Demande de bourse sans avis d'imposition des parents - Forum bourses
- Droit commun - Guide
2 réponses
Micha1.
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20 juil. 2015 à 10:48
20 juil. 2015 à 10:48
Bonjour,
Le droit de visite des grands-parents est fixé par l'article 371-4 du Code civil qui précise que "l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales (JAF) fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non."
La suite sur le lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/113-le-droit-de-visite-des-grands-parents-aux-petits-enfants/
Le droit de visite des grands-parents est fixé par l'article 371-4 du Code civil qui précise que "l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales (JAF) fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non."
La suite sur le lien:
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sophiag
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20 juil. 2015 à 13:26
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Bonjour
L'avocat est obligatoire.
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