Droit des grands parents
xalajuli
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, je désirerais connaître les modalités d'une action afin de pouvoir exercer le droit de visite des grands parents, en effet nous ne voyons pas nos petites filles ( 7 ans et 2 ans et demi) suite à une décision de notre fille , décision dont nous cherchons la cause depuis longtemps, mais dont nous ne sommes toujours pas au courant, toute discussion est impossible, échanges de courriers, depuis elle s'est séparée de son mari, et vit avec quelqu'un d'autre. Notre gendre nous amenait les filles, mais lorsque la maman l'a su, elle punit sa fille ainée de 7 ans, à cause d'une visite chez nous, ne voulant pas de cette situation pour notre petite fille, nous avons demandé à son papa de ne plus nous l'amener car nous ne pouvons supporter de la savoir punie à cause de nous. Que devons-nous faire ?? Nous sommes décidés à cause de cela à entamer une action en justice, nous ne pouvons pas rester dans cette situation. Merci de votre réponse
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2 réponses
Bonjour,
Le droit de visite des grands-parents est fixé par l'article 371-4 du Code civil qui précise que "l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales (JAF) fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non."
La suite sur le lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/113-le-droit-de-visite-des-grands-parents-aux-petits-enfants/
Le droit de visite des grands-parents est fixé par l'article 371-4 du Code civil qui précise que "l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales (JAF) fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non."
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