Justificatif

na -  
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonsoir,

l'immobilière à demandé de présenter et justifier le justificatif de la date d'affiliation au régime de sécurité sociale pour donner seulement 1 mois de preavis pour sortir de l'appartement. Je vais commencé mon contrat le 1/9/2015.
Quels sont les steps que je doit faire?

Merci.

1 réponse

maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
Bonjour,
depuis la loi ALUR vous devez justifier toutes demandes de préavis réduit en meme temps que la demande. Dans le cas contraire, 3 mois.
Si en motif vous avez mentionné 1er emploi,(vous n'avez jamais travaillé avant) vous demander a votre employeur de vous fournir l'attestation d'affiliation a la S.S.
Par contre si ce n'est pas votre premier emploi, vous n'avez pas droit au préavis réduit.

Cordialement

"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
0