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2 réponses
Xavier92100
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dimanche 6 juillet 2014
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25 novembre 2015
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24 juil. 2015 à 13:05
24 juil. 2015 à 13:05
Bonjour
consulter un huissier qui vous dira comment faire le congé (et le fera)
consulter un huissier qui vous dira comment faire le congé (et le fera)
Quand ?
Le bailleur ne peut donner congé au locataire qu'à l'échéance du bail en respectant un préavis de 6 mois.
Mais si cela est possible, mieux vaut donner le congé 7 ou 8 mois à l'avance avant l'échéance du bail.
Comment ?
Le bailleur doit avant tout respecter un certain formalisme dans la notification du congé faite au locataire.
Le congé doit en effet être notifié au locataire par une lettre recommandée avec accusé de réception ou encore par acte d'huissier (cette dernière solution est la plus sûre).
Pour éviter tout litige, il est également recommandé d'adresser un congé à chacun des locataires (époux, concubins, pacsés...).
Le délai de 6 mois se calcule à partir de la date de signature de l'accusé de réception par le locataire, ce qui suppose que la lettre lui soit remise en main propre et que cet accusé soit signé lisiblement.
Et surtout, pourquoi ?
Le bailleur doit invoquer trois motifs précis et considérés comme légitimes (voir ci-après).
Bon à savoir
Si votre locataire quitte le logement pendant le préavis, vous n'avez pas à lui demander de régler les loyers et charges des mois non occupés.
Les 3 motifs légitimes de congés donné par la bailleur
Trois raisons vous permettent cependant de donner congé à votre locataire en cours de bail (toujours en respectant un préavis de 6 mois).
La reprise pour habiter
La loi considère le congé comme légitime si vous envisagez la reprise du logement que vous louez pour y habiter personnellement ou pour le faire habiter par des proches (conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ascendants, descendants ou ceux de votre conjoint).
La vente de logement
Si vous désirez vendre le logement que vous louez en cours de bail, vous pouvez le faire sans remettre en cause la location et sans avoir à proposer au locataire d'acheter le logement.
En fin de bail, le problème est différent dans la mesure où le locataire bénéficie d'un droit de préemption.
Bon à savoir : le congé pour vente adressé par un propriétaire-bailleur à son locataire n'a pas à indiquer la superficie de l'appartement. C'est un des effets de la Loi SRU (art.190) qui met fin à des appréciations diverses des Tribunaux et Cour d'Appel.
Le non respect de ses obligations par le locataire
Par ailleurs, une autre cause de vente, pour motif "légitime et sérieux" est accordée au propriétaire. Il s'agit le plus souvent de retards répétés, de la part du locataire, dans le paiement du loyer et des charges, de défaut d'assurance du logement, de sous-location non-autorisée, de dégradations, de troubles de voisinage...
Les exceptions : les locataires protégés
En dehors de tous ces motifs invoqués par un propriétaire, une catégorie de locataires reste protégée, celle des personnes âgées.
En effet, dès l'instant où le locataire est âgé de plus de 70 ans et que ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le SMIC, vous ne pouvez pas lui donner congé sans lui proposer un relogement correspondant à ses besoins et à ses moyens, dans la commune où se trouve le logement ou dans une commune limitrophe.
Mais toute obligation de relogement disparaît si le bailleur lui-même est âgé de plus de 60 ans ou possède des ressources inférieures à une fois et demie le montant du SMIC.
Le bailleur ne peut donner congé au locataire qu'à l'échéance du bail en respectant un préavis de 6 mois.
Mais si cela est possible, mieux vaut donner le congé 7 ou 8 mois à l'avance avant l'échéance du bail.
Comment ?
Le bailleur doit avant tout respecter un certain formalisme dans la notification du congé faite au locataire.
Le congé doit en effet être notifié au locataire par une lettre recommandée avec accusé de réception ou encore par acte d'huissier (cette dernière solution est la plus sûre).
Pour éviter tout litige, il est également recommandé d'adresser un congé à chacun des locataires (époux, concubins, pacsés...).
Le délai de 6 mois se calcule à partir de la date de signature de l'accusé de réception par le locataire, ce qui suppose que la lettre lui soit remise en main propre et que cet accusé soit signé lisiblement.
Et surtout, pourquoi ?
Le bailleur doit invoquer trois motifs précis et considérés comme légitimes (voir ci-après).
Bon à savoir
Si votre locataire quitte le logement pendant le préavis, vous n'avez pas à lui demander de régler les loyers et charges des mois non occupés.
Les 3 motifs légitimes de congés donné par la bailleur
Trois raisons vous permettent cependant de donner congé à votre locataire en cours de bail (toujours en respectant un préavis de 6 mois).
La reprise pour habiter
La loi considère le congé comme légitime si vous envisagez la reprise du logement que vous louez pour y habiter personnellement ou pour le faire habiter par des proches (conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ascendants, descendants ou ceux de votre conjoint).
La vente de logement
Si vous désirez vendre le logement que vous louez en cours de bail, vous pouvez le faire sans remettre en cause la location et sans avoir à proposer au locataire d'acheter le logement.
En fin de bail, le problème est différent dans la mesure où le locataire bénéficie d'un droit de préemption.
Bon à savoir : le congé pour vente adressé par un propriétaire-bailleur à son locataire n'a pas à indiquer la superficie de l'appartement. C'est un des effets de la Loi SRU (art.190) qui met fin à des appréciations diverses des Tribunaux et Cour d'Appel.
Le non respect de ses obligations par le locataire
Par ailleurs, une autre cause de vente, pour motif "légitime et sérieux" est accordée au propriétaire. Il s'agit le plus souvent de retards répétés, de la part du locataire, dans le paiement du loyer et des charges, de défaut d'assurance du logement, de sous-location non-autorisée, de dégradations, de troubles de voisinage...
Les exceptions : les locataires protégés
En dehors de tous ces motifs invoqués par un propriétaire, une catégorie de locataires reste protégée, celle des personnes âgées.
En effet, dès l'instant où le locataire est âgé de plus de 70 ans et que ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le SMIC, vous ne pouvez pas lui donner congé sans lui proposer un relogement correspondant à ses besoins et à ses moyens, dans la commune où se trouve le logement ou dans une commune limitrophe.
Mais toute obligation de relogement disparaît si le bailleur lui-même est âgé de plus de 60 ans ou possède des ressources inférieures à une fois et demie le montant du SMIC.
La législation juridique et financière évolue en permanence...