Testament olographe
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Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon compagnon vient de décéder (nous étions pacsés). Il avait fait déposer auprès de son notaire un testament olographe dans lequel il me laissait l'usufruit des loyers de locaux (par lequel je pouvais bénéficier des revenus locatifs). Lors de l'ouverture du testament devant les 2 enfants de mon compagnon (je n'ai pas eu d'enfant avec lui), le notaire a dit que ce testament n'était pas valable car il comportait la signature d'un témoin ?
Je souhaiterais avoir confirmation de cela
En attente de votre réponse et en vous remerciant
Cordialement
SBizeul
Mon compagnon vient de décéder (nous étions pacsés). Il avait fait déposer auprès de son notaire un testament olographe dans lequel il me laissait l'usufruit des loyers de locaux (par lequel je pouvais bénéficier des revenus locatifs). Lors de l'ouverture du testament devant les 2 enfants de mon compagnon (je n'ai pas eu d'enfant avec lui), le notaire a dit que ce testament n'était pas valable car il comportait la signature d'un témoin ?
Je souhaiterais avoir confirmation de cela
En attente de votre réponse et en vous remerciant
Cordialement
SBizeul
A voir également:
- Testament olographe
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
- Testament olographe - Guide
- Prix testament notaire 2025 - Guide
- Prix pacs testament notaire - Guide
1 réponse
Bonjour,
Un testament olographe doit être écrit de la main de son auteur et signé par sa seule personne. Le notaire a donc raison.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/735-testament-olographe-ou-authentique-definition-notaire-prix/#signature
EXTRAIT:
Signature
Après avoir rédigé son texte à la main, le testateur ne doit pas oublier de signer le document.
Cette signature doit être faite à la main.
Un testament olographe qui n'est pas signé par le testateur (ou qui est signé par quelqu'un d'autre que lui) doit être considéré comme nul.
Le testateur doit impérativement signer le document en bas du texte qu'il a rédigé, et non au début ou dans le corps du texte. A défaut, la signature (et donc le testament) n'est pas considérée comme valable.
Pour une illustration de ces règles, voir par exemple un arrêt de la Cour d'appel de Versailles.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Un testament olographe doit être écrit de la main de son auteur et signé par sa seule personne. Le notaire a donc raison.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/735-testament-olographe-ou-authentique-definition-notaire-prix/#signature
EXTRAIT:
Signature
Après avoir rédigé son texte à la main, le testateur ne doit pas oublier de signer le document.
Cette signature doit être faite à la main.
Un testament olographe qui n'est pas signé par le testateur (ou qui est signé par quelqu'un d'autre que lui) doit être considéré comme nul.
Le testateur doit impérativement signer le document en bas du texte qu'il a rédigé, et non au début ou dans le corps du texte. A défaut, la signature (et donc le testament) n'est pas considérée comme valable.
Pour une illustration de ces règles, voir par exemple un arrêt de la Cour d'appel de Versailles.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....