Obtenir la copie d'un contrat d'assurance vie

PasGas37 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 19 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2015 - 19 juil. 2015 à 12:35
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 juil. 2015 à 08:38

Lors du décès de sa maman (96 ans), mon beau père (77 ans) a appris que celle-ci avait un contrat d'assurance vie ( capital 66 mille €). A l'origine la famille se composait de 4 enfants, à la mort de la maman , le père et deux de ses fils étaient décédés. Il ne restait donc que mon beau père et une soeur. La mère aurait modifié par avenant les bénéficiaires de son contrat, en final mon beau père a été bénéficiaire de 1/10 du capital. Après avoir fait, sans succès, des démarches auprès de l'assurance, il souhaite obtenir une copie du contrat et des éventuels avenants du celui-ci.
Nous souhaiterions connaître les démarches juridiques qu'ils faut réaliser pour obtenir le dit contrat.
Cordialement,

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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
19 juil. 2015 à 13:27

Nous souhaiterions connaître les démarches juridiques
Vous n'obtiendrez rien.
Une assurance-vie est un contrat passé entre un assureur et un assuré.
L'assureur est tenu au secret professionnel.
L'assuré décide de changer la désignation du/des bénéficiaires.
L'assureur exécute.
Etant lié par le secret professionnel il ne peut fournir aucune information à un tiers.

PasGas37
19 juil. 2015 à 15:40

Pourtant, mon beau père est héritier de plein droit de sa mère qui avait plus de 90 ans. Du reste, il ne conteste pas le contrat dont il ne connaissait pas l'existence avant la succession, mais, il ne comprend pas pourquoi sa mère a apriori avantagé sa fille. La réponse serait peut-être dans la formulation du dernier avenant certainement rédigé après la mort de ses frères.
Cordialement,

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285 > PasGas37
19 juil. 2015 à 15:52

Pourtant, mon beau père est héritier de plein droit de sa mère qui avait plus de 90 ans.
Héritier et bénéficiaire d'une assurance-vie sont 2 situations différentes.
L'un recueille la succession, l'autre l'indemnité prévue au contrat.
L'assurance en question étant hors-succession et n'a aucun rapport avec la succession.
Nombre de personnes héritent des problèmes d'une succession alors que le bénéficiaire du contrat est ailleurs, non impliqué dans la succession.

PasGas37 > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
26 juil. 2015 à 08:24

Merci, pour ces informations.
Mon beau père ne se résout pas à accepter que sa mère l'ait désavantager vis à vis d'autres bénéficiaires. Le juge du tribunal d'instance ne peut il pas obliger l'assureur de produire le contrat ?

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
26 juil. 2015 à 08:38

Le juge du tribunal d'instance ne peut il pas obliger l'assureur de produire le contrat ?
Je l'ignore.
Consultez un avocat sur les possibilités d'obtenir ce contrat suite à une ordonnance rendue par un magistrat.

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