Obtenir la copie d'un contrat d'assurance vie
PasGas37
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 juil. 2015 à 08:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 juil. 2015 à 08:38
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condorcet
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19 juil. 2015 à 13:27
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Nous souhaiterions connaître les démarches juridiques
Vous n'obtiendrez rien.
Une assurance-vie est un contrat passé entre un assureur et un assuré.
L'assureur est tenu au secret professionnel.
L'assuré décide de changer la désignation du/des bénéficiaires.
L'assureur exécute.
Etant lié par le secret professionnel il ne peut fournir aucune information à un tiers.
Vous n'obtiendrez rien.
Une assurance-vie est un contrat passé entre un assureur et un assuré.
L'assureur est tenu au secret professionnel.
L'assuré décide de changer la désignation du/des bénéficiaires.
L'assureur exécute.
Etant lié par le secret professionnel il ne peut fournir aucune information à un tiers.
19 juil. 2015 à 15:40
Cordialement,
19 juil. 2015 à 15:52
Héritier et bénéficiaire d'une assurance-vie sont 2 situations différentes.
L'un recueille la succession, l'autre l'indemnité prévue au contrat.
L'assurance en question étant hors-succession et n'a aucun rapport avec la succession.
Nombre de personnes héritent des problèmes d'une succession alors que le bénéficiaire du contrat est ailleurs, non impliqué dans la succession.
26 juil. 2015 à 08:24
Mon beau père ne se résout pas à accepter que sa mère l'ait désavantager vis à vis d'autres bénéficiaires. Le juge du tribunal d'instance ne peut il pas obliger l'assureur de produire le contrat ?
26 juil. 2015 à 08:38
Je l'ignore.
Consultez un avocat sur les possibilités d'obtenir ce contrat suite à une ordonnance rendue par un magistrat.