Erreur banque [Résolu]

Pretimo 3 Messages postés mercredi 15 juillet 2015Date d'inscription 22 juillet 2015 Dernière intervention - 16 juil. 2015 à 00:34 - Dernière réponse :  François
- 23 juil. 2015 à 08:49
Bonjour,

Nous avons contracte un prêt immobilier auprès de notre banque pour l'achat de notre résidence principale. Ce prêt a taux fixe était au moment de la signature en novembre 2011 d'un montant de 150k€ sur 25ans. Cependant aujourd'hui après plus de 3 ans de remboursement je me rend compte que les tableaux d'amortissement reçus annuellement ne sont pas conformes a celui de l'offre de prêt que nous avons acceptée et signée a l'origine.
A titre d'information nous avons débloque l'intégralité des fonds, nous n avions pas de prêt relais ou autre, n'avons jamais procédé a des remboursements anticipés, des modifications d'échéances ou signé d avenant.

Depuis les premières échéances les montants prélevés par la banque ne correspondent pas a l'offre que nous avons signée. La durée du prêt a été allongée sur 28 ans et l'amortissement du capital sur les trois premières années est de zéro!

J ai donc sollicite mon banquier avec relance par mail une fois par semaine qui m'a confirmé une erreur de la banque et que cela allait être réglé. Après plus d'un mois, la banque me propose un avenant qui ramène le prêt sur 26 ans (durée totale) et un capital amorti toujours de zéro € sur les 3 premières années.

Je n'ai bien sûr pas prévu de signer et vais informer ma banque des erreurs décelées.

Ai-je bien un délai de 5 ans a partir de la signature du prêt pour signaler et demander réparation d'éventuelles erreurs?

En cas d erreur de la banque ne doit-elle pas régulariser conformément a l offre signée?

Le taux d'intérêt légal en vigueur au moment de la signature s'applique-t-il dans ce cas?

Je prévois de solliciter le responsable de la banque et non plus mon conseiller. Pourriez-vous svp me conseiller au mieux?

D'avance merci.
Cordialement.
Franck.
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7 réponses

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Merci
Bonjour,

A mon sens, cette seule erreur de la banque n'entrainerait pas la substitution du taux légal au taux conventionnel. François devrait pouvoir confirmer ou infirmer.

Compte tenu de l'anomalie et de l'inefficacité/manque de délégation du conseiller, il est préférable de contacter sa direction (peut-être) ou mieux le service Relation Client par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il faudrait savoir si les mensualités, que vous avez payées, sont égales - supérieures ou inférieures au tableau d'amortissement qui devait être joint à l'offre de crédit.
Si les mensualités sont inférieures et que la banque corrige son erreur, vous risquez d'être débité d'un montant important en théorie différence entre les mensualités payées et celles qui devaient l'être. L'avantage serait d'amortir votre capital restant dû.
Si les mensualités sont égales ou supérieures la banque peut/doit procéder à la régularisation intégrale du tableau d'amortissement.

L'erreur pourrait s'expliquer par un crédit avec des déblocages successifs et que la banque n'a pas passé en "phase amortissement" lors du dernier déblocage de fonds.

Il est quand même surprenant que la banque propose une solution "à l'amiable" je pense qu'il faut demander/exiger l'application du contrat. Cette solution lui permet d'augmenter la rentabilité de son crédit de deux ans d'intérêt, en vous laissant croire à un cadeau.

Pour les dédommagements, cela va être difficile ....!

Cdlt
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Pretimo 3 Messages postés mercredi 15 juillet 2015Date d'inscription 22 juillet 2015 Dernière intervention - 20 juil. 2015 à 22:26
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Merci
Un cadeau??? Plus de 20 000€ de versés en 3 ans sans aucun euro d amorti.

Oui en effet, les mensualités diffèrent sur les premières échéances ce qui me fait penser tout comme vous a un différé d amortissement alors que l argent a bien été débloquée en une seule et même fois.

Le minimum syndical pour moi serait de corriger le tableau d' amortissement conformément au contrat avec en plus un rachat de crédit sans frais au taux actuel (un peu plus de 2%).

Dans notre cas le TEG du contrat n étant pas conforme la banque a selon la loi (article 312-33 du code de la consommation) la déchéance des intérêts. Le taux légal en vigueur au moment de la signature s applique alors soit 0.38% pour l année 2011.
Cependant tout cela c'est bien beau, je suis loin de penser que ma banque va me faire cette fleure. Sauf si je passe par un cabinet qui va les assigner en justice me prendre 8 000€ avec une procédure qui risque de traîner 3 ans jusque en cassation sans réelles garanties...

Sinon un chèque de 20 000€ me conviendrait pour reinjecter dans un rachat de crédit...

Comme j ai lu sur un forum: Je pense aussi qu un bon accord vaut mieux qu'un mauvais procès...
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Merci
Surtout que pour un "mauvais procès" il vous faudra un avocat !

D'ailleurs, pourquoi "mauvais" , avec tous les arguments juridiques que vous évoquez avec une telle certitude vous serez gagnant

D'ailleurs cela s'arrêtera dès l'assignation.
Sûr !
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Merci
Bonjour

Pretimo vous écrivez :
"Dans notre cas le TEG du contrat n étant pas conforme " en quoi le TEG serait-il erroné ?

Cdlt
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Pretimo 3 Messages postés mercredi 15 juillet 2015Date d'inscription 22 juillet 2015 Dernière intervention - Modifié par Pretimo le 22/07/2015 à 23:56
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Merci
Le TEG reprend les coûts du crédit. Le crédit étant rallonge de 3 ans avec les 3 premières années sans amortissement il est clair que le coût du crédit suivant l'amortissement actuel est bien supérieur a celui de l'offre et donc que le TEG est lui aussi supérieur a celui de l'offre.

François, Antoine quelle fonction exercez-vous, quelle connaissance avez-vous dans le droits ou la finances? Je vous pose cette question afin de me conforter dans mon idée et donner du poids a vos réponses / conseils...
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Merci
Bonjour,

Le TEG se calcule avec tous les coûts rendus obligatoires à l'octroi du prêt. Il se détermine au moment de l'émission de l'offre.

Il me semble que calculer un TEG avec les tableaux d'amortissement successifs n'est pas une solution qui sera retenue par un tribunal. C'est le même problème avec les crédits à taux indexés ou révisables pour lesquels le TEG est calculé à la date de l'émission de l'offre, sans actualisation lors des variations des index.

Mais si vous avez une jurisprudence (Cour de Cassation) qui confirme votre thèse, je suis preneur.

Mais votre TEG est peut-être erroné pour une ou plusieurs autre(s) raison(s) qui vous permettrai(en)t d'assigner la banque pour demander la substitution du taux légal au taux conventionnel.

Cdlt.
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Merci
"Il me semble que calculer un TEG avec les tableaux d'amortissement successifs n'est pas une solution qui sera retenue par un tribunal."...

Tout à fait exact.

De toutes manières votre problème relève du TGI, donc avocat obligatoire.
Prenez un spécialiste, car en face il y en aura un !
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