Étêter des chênes
Bonjour à tous,
Par avance merci de vos réponses .
Mon terrain qui jouxte celui de mes voisins est obstrué par notamment des chênes certainement trentenaires implantés à moins d'un métre de notre séparation .
Suite à une saisine de ma part, n'ayant plus ni vue ni soleil, mes voisins ont coupé à l'aplomb les branches qui débordaient largement sur ma propriété .
Ma question est la suivante :
Ces chênes atteignent une hauteur d'environ 30 m .
Existe-t'il une loi à ce sujet et puis-je les obliger à les ététer ?
Cordialement
Dominique
Par avance merci de vos réponses .
Mon terrain qui jouxte celui de mes voisins est obstrué par notamment des chênes certainement trentenaires implantés à moins d'un métre de notre séparation .
Suite à une saisine de ma part, n'ayant plus ni vue ni soleil, mes voisins ont coupé à l'aplomb les branches qui débordaient largement sur ma propriété .
Ma question est la suivante :
Ces chênes atteignent une hauteur d'environ 30 m .
Existe-t'il une loi à ce sujet et puis-je les obliger à les ététer ?
Cordialement
Dominique
3 réponses
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Bjr,
c'est l'art. ci dessous qui défini les hauteurs et distances de plantation.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430133/1881-08-26/
Cependant, iis bénéficient de la prescription trentenaire et éventuellement de la prescription par destination du père de famille. -
pas forcément, si les arbres ont moins de 30 ans (enfin 30 ans qu'ils dépassent les 2m de haut.)
Quant a la "DPF" si vos terrains respectif n'en faisait qu'un autrefois. -
Bonsoir Bern,
Effectivement, les terrains ont été bornés à la suite de la vente de mon ex compagnon par un géomètre expert car nous avions acheté à l'époque l'ensemble de la propriété.
A cette époque ( 21 ans ) ces chênes n'étaient pas géants .
A votre avis dois-je faire une nouvelle saisine ?
Sachant que cela n'est pas gratuit, je suis prête à la renouveler si je reste dans mon bon droit .
Très bonne soirée à vous et encore merci pour vos réponses .
Dominique
La législation juridique et financière évolue en permanence...