Étêter des chênes

Question

Bonjour à tous,

Par avance merci de vos réponses .

Mon terrain qui jouxte celui de mes voisins est obstrué par notamment des chênes certainement trentenaires implantés à moins d'un métre de notre séparation .

Suite à une saisine de ma part, n'ayant plus ni vue ni soleil, mes voisins ont coupé à l'aplomb les branches qui débordaient largement sur ma propriété .

Ma question est la suivante :

Ces chênes atteignent une hauteur d'environ 30 m .

Existe-t'il une loi à ce sujet et puis-je les obliger à les ététer ?

Cordialement

Dominique

bern29 · Answer

Bjr,
c'est l'art. ci dessous qui défini les hauteurs et distances de plantation.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430133/1881-08-26/

Cependant, iis bénéficient de la prescription trentenaire et éventuellement de la prescription par destination du père de famille.

bern29 · Answer

pas forcément, si les arbres ont moins de 30 ans (enfin 30 ans qu'ils dépassent les 2m de haut.)

Quant a la "DPF" si vos terrains respectif n'en faisait qu'un autrefois.

ikpnvmt · Answer

Bonsoir Bern,

Effectivement, les terrains ont été bornés à la suite de la vente de mon ex compagnon par un géomètre expert car nous avions acheté à l'époque l'ensemble de la propriété.

A cette époque ( 21 ans ) ces chênes n'étaient pas géants .

A votre avis dois-je faire une nouvelle saisine ?

Sachant que cela n'est pas gratuit, je suis prête à la renouveler si je reste dans mon bon droit .

Très bonne soirée à vous et encore merci pour vos réponses .

Dominique

Étêter des chênes

3 réponses

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