Cheque
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jaika00
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 9 juil. 2015 à 16:51
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 9 juil. 2015 à 16:51
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roudoudou22
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9 juil. 2015 à 11:48
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J'ai appris par quelqu'un de la famille que la personne qui a hérité aurait émis un chèque du nom du défunt
Ca ce n'est pas tellement possible. Ce qui est possible par contre c'est que les frais d'obsèques aient été prélevés sur le compte du défunt. Et ça, c'est d'une usage courant et parfaitement légal.
Puis je moi meme demandée à la banque de m'envoyer la copie du chèque pour avoir la preuve.
Si vous n'êtes pas héritière RIEN ne vous sera communiqué, ce qui est normal.
La preuve que les obsèques ont bien été payées !!! ça vous donne quoi ? Et qu'elles aient été payées par le compte du défunt, rien d'anormal. Je ne vois pas quelle conclusion qui vous serait utile, vous pourriez en tirer. Cela se fait presque toujours de cette manière.
Ca ce n'est pas tellement possible. Ce qui est possible par contre c'est que les frais d'obsèques aient été prélevés sur le compte du défunt. Et ça, c'est d'une usage courant et parfaitement légal.
Puis je moi meme demandée à la banque de m'envoyer la copie du chèque pour avoir la preuve.
Si vous n'êtes pas héritière RIEN ne vous sera communiqué, ce qui est normal.
La preuve que les obsèques ont bien été payées !!! ça vous donne quoi ? Et qu'elles aient été payées par le compte du défunt, rien d'anormal. Je ne vois pas quelle conclusion qui vous serait utile, vous pourriez en tirer. Cela se fait presque toujours de cette manière.
roudoudou22
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9 juil. 2015 à 13:24
9 juil. 2015 à 13:24
Je veux savoir si la personne qui à héritée a fait un chèque du nom de la personne décédée sans que l'ouverture du testament soit ouvert.
O.K.
Mais ça vous avance à quoi ?
plus je réunis des preuves mieux sait
O.K. mais ça prouve quoi ? Toujours pas compris votre but.
Il est normal que les obsèques soient payés par le compte de la personne décédée. Quelle que soit l'auteur du chèque.
O.K.
Mais ça vous avance à quoi ?
plus je réunis des preuves mieux sait
O.K. mais ça prouve quoi ? Toujours pas compris votre but.
Il est normal que les obsèques soient payés par le compte de la personne décédée. Quelle que soit l'auteur du chèque.
jaika00
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9 juillet 2015
9 juil. 2015 à 14:01
9 juil. 2015 à 14:01
Les comptes sont bloqués tant que le testament n'est pas ouverts.Mais vous n'avez pas le droit de faire un chéque sur le chéquier de la personne decédée . merci
roudoudou22
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9 juil. 2015 à 14:17
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Les comptes sont bloqués tant que le testament n'est pas ouverts
FAUX, en principe ils sont bloqués tant que l'acte de notoriété n'a pas été établi et communiqué à la banque.
Mais ils ne sont pas bloqués tant que la banque n'est pas au courant du décès.
FAUX, en principe ils sont bloqués tant que l'acte de notoriété n'a pas été établi et communiqué à la banque.
Mais ils ne sont pas bloqués tant que la banque n'est pas au courant du décès.
jaika00
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roudoudou22
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9 juil. 2015 à 14:28
9 juil. 2015 à 14:28
Mais avez vous le droit de prendre le chéquier d'une personne decédée et signer a sa place..est ce légal. est ce la loi.
roudoudou22
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9 juil. 2015 à 16:51
9 juil. 2015 à 16:51
Mais avez vous le droit de prendre le chéquier d'une personne decédée et signer a sa place
Non, on n'a pas le droit, mais ça change quoi dans votre problème. C'est bien la succession de la personne décédée qui a payé les obsèques, alors où est le problème ?
Arrêtez de vous focaliser sur ce paiement qui, même s'il ne devait pas être fait par chèque mais par virement bancaire, ne change rien à la problématique.
Il n'y a pas eu de malversation, personne n'a été volé, et ça, vous ne voulez pas le comprendre, ce qui vous fait faire fausse route et perdre votre temps.
Non, on n'a pas le droit, mais ça change quoi dans votre problème. C'est bien la succession de la personne décédée qui a payé les obsèques, alors où est le problème ?
Arrêtez de vous focaliser sur ce paiement qui, même s'il ne devait pas être fait par chèque mais par virement bancaire, ne change rien à la problématique.
Il n'y a pas eu de malversation, personne n'a été volé, et ça, vous ne voulez pas le comprendre, ce qui vous fait faire fausse route et perdre votre temps.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 juil. 2015 à 12:11