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Foyer
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4 juil. 2015 à 10:50
4 juil. 2015 à 10:50
Bonjour,
Si cette majoration n'est pas une décision d'un tribunal, vous n'avez pas a la régler.
Ils vous ont refusé le règlement en "liquide", qu'ils vous invitent au tribunal, c'est eux qui devront alors "vous payer" ...
Si cette majoration n'est pas une décision d'un tribunal, vous n'avez pas a la régler.
Ils vous ont refusé le règlement en "liquide", qu'ils vous invitent au tribunal, c'est eux qui devront alors "vous payer" ...
Afrikarnak
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4 juil. 2015 à 12:57
4 juil. 2015 à 12:57
Bonjour
Il semble que les CGV de Numéritruc comportent une 'clause pénale':
10.3 Retard ou défaut de paiement
En cas de non-paiement d'une facture à la date limite de paiement, les sommes dues pourront être majorées à compter du premier jour de retard. Cette majoration est égale à 3 fois le taux de l'intérêt légal en vigueur. En outre, les frais de toutes sortes engendrés pour le recouvrement des sommes dues seront à la charge du Client.
La dernière partie est ambigüe. En effet le 2nd alinéa du L118-1 CPCE stipule:
Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.
En résumé la pénalité est légale (3 x taux légal), les frais de recouvrement sont illégaux.
Taux légal 1er semestre 2015 = 0.93% (!!)
A+
Il semble que les CGV de Numéritruc comportent une 'clause pénale':
10.3 Retard ou défaut de paiement
En cas de non-paiement d'une facture à la date limite de paiement, les sommes dues pourront être majorées à compter du premier jour de retard. Cette majoration est égale à 3 fois le taux de l'intérêt légal en vigueur. En outre, les frais de toutes sortes engendrés pour le recouvrement des sommes dues seront à la charge du Client.
La dernière partie est ambigüe. En effet le 2nd alinéa du L118-1 CPCE stipule:
Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.
En résumé la pénalité est légale (3 x taux légal), les frais de recouvrement sont illégaux.
Taux légal 1er semestre 2015 = 0.93% (!!)
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La législation juridique et financière évolue en permanence...