Notaire

TYMEMY Messages postés 5 Date d'inscription lundi 1 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2015 - 3 juil. 2015 à 09:25
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 juil. 2015 à 09:36
Bonjour, en cas de décès d'un propriétaire, les héritiers mettent en vente le bien chez un notaire. Celui-ci doit il régler les factures de la défunte (eaux edf impots etc....). si oui, de combien sont ses honoraires. D'avance merci. cdt

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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
3 juil. 2015 à 09:36
Celui-ci doit il régler les factures de la défunte (eaux edf impots etc....)
Votre notaire, n'est pas votre comptable.
Néanmoins si les héritiers lui ont donné mandat (procuration) pour régler toutes ces questions d'encaissement des avoirs des comptes bancaires du défunt,paiement des dettes nées avant ou après le décès concernant dorénavant la succession, il s'acquittera de cette tâche.
Quant aux honoraires susceptibles d'être demandés, il impossible de le préciser.
Aucune succession ne ressemblant la précédente avec un nombre + ou - important d'opérations à effectuer.
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