Résiliation d'un contrat à tacite reconduction
nancy95
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François -
François -
Bonjour,
Nous sommes une entreprise. En 2011 nous avons souscrit un contrat chez un prestataire pour la télésurveillance.
Nous avons décidé de résilier ce contrat aujourd'hui pour un prestataire moins onéreux.
Nous avons dépassé la date anniversaire, à la demande de la résiliation, d'un mois.
Le prestataire m'informe que parce qu'on a dépassé ce délais, nous devrons régler à la sociétè une certaine somme.
Mais en relisant le contrat,je ne vois pas cette clause de reconduction. De plus nous avons pas reçu de courrier pour nous informer de l'approche de la fin du contrat.
La Loi Hamon, s'applique t'elle pour notre cas ?
Après tant d'année, le prestataire peut-il nous imposer des frais à régler ?
Nous sommes une entreprise. En 2011 nous avons souscrit un contrat chez un prestataire pour la télésurveillance.
Nous avons décidé de résilier ce contrat aujourd'hui pour un prestataire moins onéreux.
Nous avons dépassé la date anniversaire, à la demande de la résiliation, d'un mois.
Le prestataire m'informe que parce qu'on a dépassé ce délais, nous devrons régler à la sociétè une certaine somme.
Mais en relisant le contrat,je ne vois pas cette clause de reconduction. De plus nous avons pas reçu de courrier pour nous informer de l'approche de la fin du contrat.
La Loi Hamon, s'applique t'elle pour notre cas ?
Après tant d'année, le prestataire peut-il nous imposer des frais à régler ?
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1 réponse
La loi Hamon, comme la Loi Chatel1 de 2005 (les reconductions tacites) s'appliquent aux consommateurs donc personnes physiques au départ.
"Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite."
"Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite."
La législation juridique et financière évolue en permanence...