Loyer + garantie encaissée alors que bail annulé
thrallcss
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 2 juil. 2015 à 15:48
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maylin27
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2 juil. 2015 à 14:06
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Bonjour,
Avaient-ils le droit de me débiter alors qu'aucun état des lieux avaient été signés et qu'aucune clé n'a été donnée ?
oui, le bailleur est en droit d'encaisser le dépôt de garantie a la signature du bail ainsi que les frais s'y rapportant. Seul le loyer n'est encaissable qu'à la date d'effet du bail.
Cordialement.
Avaient-ils le droit de me débiter alors qu'aucun état des lieux avaient été signés et qu'aucune clé n'a été donnée ?
oui, le bailleur est en droit d'encaisser le dépôt de garantie a la signature du bail ainsi que les frais s'y rapportant. Seul le loyer n'est encaissable qu'à la date d'effet du bail.
Cordialement.
2 juil. 2015 à 14:55
Le loyer était compris dans le chèque. Ce faisant, il ne sont plus dans la loi ?
2 juil. 2015 à 15:48