Divorce et donation
ferreira
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
mon mari et moi souhaitons divorcer. Nous avons des biens donnés en location et souhaiterions savoir s'il était possible de faire une donation à nos enfants et si éventuellement ils pourraient racheter un des biens (avons 2 appartements 1 que nous souhaitons leur donner l'autre qu'ils envisagent d'acheter. D'autre part, nous vivons encore sur le même toit et envisageons de le rester jusqu'au divorce est il possible quand même de faire une séparation de corps. dernière question que se passe-t-il si nous vendons nos biens après le divorce l'état vient il nous ponctionner une partie et quel pourcentage?
Merci de vos réponses,
Bien cordialement
mon mari et moi souhaitons divorcer. Nous avons des biens donnés en location et souhaiterions savoir s'il était possible de faire une donation à nos enfants et si éventuellement ils pourraient racheter un des biens (avons 2 appartements 1 que nous souhaitons leur donner l'autre qu'ils envisagent d'acheter. D'autre part, nous vivons encore sur le même toit et envisageons de le rester jusqu'au divorce est il possible quand même de faire une séparation de corps. dernière question que se passe-t-il si nous vendons nos biens après le divorce l'état vient il nous ponctionner une partie et quel pourcentage?
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Bien cordialement
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1 réponse
Bonjour. Oui, vous pouvez faire cette donation, de même que la vente de l'autre appartement.
Lorsque vous parlez de "séparation de corps" durant la procédure, ce n'est pas une séparation de corps mais "une résidence séparée" ce qui est tout à fait différent.Il appartient à votre ou vos avocats de faire le nécessaire durant la procédure. Mais vous ne pouvez obtenir l'un et l'autre (rester au même domicile durant la procédure et obtenir une autorisation de résidence séparée).
Lorsque vous parlez de "séparation de corps" durant la procédure, ce n'est pas une séparation de corps mais "une résidence séparée" ce qui est tout à fait différent.Il appartient à votre ou vos avocats de faire le nécessaire durant la procédure. Mais vous ne pouvez obtenir l'un et l'autre (rester au même domicile durant la procédure et obtenir une autorisation de résidence séparée).
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