Combien de temps pour transmettre l'héritage au notaire

liline - 1 juil. 2015 à 14:53
 François - 1 juil. 2015 à 15:10
Bonjour,
je voudrais savoir combien de temps maximal la banque peut garder l'argent d'un héritage avant de la transmettre au notaire

1 réponse

Aucune obligation légale.
Cela dépend de la relation entre le notaire et la banque : a t il accompli toutes les formalité ?

Attention, souvent les notaires laissent traîner les choses et accusent les banques....
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