Certificat de non gage

assuranceslavalette Messages postés 1 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bj,

Je suis agent d'assurance ma question est comment puis-je récupérer un Certificat de non gage directement au guichet pour le nom d'un client à qui suite Vol du véhicule nous avons fait signé la déclaration d'achat et de cession?
La préfecture du var nous a opposé ce droit et demande que seul le propriétaire du véhicule en face la demande.
Nous avons des clients qui ne peuvent se déplacer, pour rendre service nous souhaitons le récupérer en tant qu'assureur.
Dans l'attente de votre réponse recevez mes meilleurs sentiments.

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 574
 
un certificat de non gage se demande simplement sur internet :

https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/csa_retour_dem_certificat
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