Certificat de non gage

assuranceslavalette Messages postés 1 Date d'inscription mardi 30 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2015 - 30 juin 2015 à 11:59
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 30 juin 2015 à 14:03
bj,

Je suis agent d'assurance ma question est comment puis-je récupérer un Certificat de non gage directement au guichet pour le nom d'un client à qui suite Vol du véhicule nous avons fait signé la déclaration d'achat et de cession?
La préfecture du var nous a opposé ce droit et demande que seul le propriétaire du véhicule en face la demande.
Nous avons des clients qui ne peuvent se déplacer, pour rendre service nous souhaitons le récupérer en tant qu'assureur.
Dans l'attente de votre réponse recevez mes meilleurs sentiments.
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1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
30 juin 2015 à 14:03
un certificat de non gage se demande simplement sur internet :

https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/csa_retour_dem_certificat
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