Abattement succession
Adagio
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30 juin 2015 à 09:20
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 30 juin 2015 à 12:22
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 30 juin 2015 à 12:22
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roudoudou22
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30 juin 2015 à 11:56
30 juin 2015 à 11:56
ma question est de savoir si ce dernier abattement s'applique pour une personne handicapée dont la taux d'invalidité est de 50%?
Ce n'est pas une question de taux c'est la capacité ou non qu'a eu la personne à subvenir normalement à ses besoins et à percevoir un revenu "normal".
Ce n'est pas une question de taux c'est la capacité ou non qu'a eu la personne à subvenir normalement à ses besoins et à percevoir un revenu "normal".
Donc le centre des impots qui collectera les droits de succession doit certainement réclamer des pièces justificatives autre que la carte d'invalidité?
quelqu'un est il déjà passé par la constitution de ce dossier avec ces pièces?
merci
quelqu'un est il déjà passé par la constitution de ce dossier avec ces pièces?
merci
roudoudou22
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30 juin 2015 à 12:22
30 juin 2015 à 12:22
quelqu'un est il déjà passé par la constitution de ce dossier avec ces pièces?
Pas de dossier spécial à constituer.
Il vous suffit de démontrer que vous n'avez pu travailler dans des conditions normales de rentabilité, du fait de votre handicape.
Comme dit plus haut, rien à voir avec un taux d'invalidité (ce serait trop facile).
exemple pour vous convaincre : Arrêt de la Cour de Cassation du. 2 mai 1990
La Cour de cassation a jugé que la très grave infirmité dont est atteint un contribuable et pour laquelle lui a été reconnue une incapacité totale de travail de 100 % ne constitue pas une preuve suffisante permettant de considérer que l'intéressé a été empêché de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à toute activité professionnelle dans la mesure où le négoce qu'il exerce a vu son chiffre d'affaires constamment augmenter depuis la survenance de l'infirmité en cause et que le personnel de son entreprise est resté stable depuis la même date.
Pas de dossier spécial à constituer.
Il vous suffit de démontrer que vous n'avez pu travailler dans des conditions normales de rentabilité, du fait de votre handicape.
Comme dit plus haut, rien à voir avec un taux d'invalidité (ce serait trop facile).
exemple pour vous convaincre : Arrêt de la Cour de Cassation du. 2 mai 1990
La Cour de cassation a jugé que la très grave infirmité dont est atteint un contribuable et pour laquelle lui a été reconnue une incapacité totale de travail de 100 % ne constitue pas une preuve suffisante permettant de considérer que l'intéressé a été empêché de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à toute activité professionnelle dans la mesure où le négoce qu'il exerce a vu son chiffre d'affaires constamment augmenter depuis la survenance de l'infirmité en cause et que le personnel de son entreprise est resté stable depuis la même date.
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