Changement de nom

Résolu
Cat668 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 28 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2015 - 28 juin 2015 à 23:19
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 1 juil. 2015 à 23:16
Bsr, en lisant les conditions pour changer les noms d un enfant mineur il faut que les parents soit tout deux d autorité parental mais mon cas et que l autorité parental ma était accorder à moi uniquement par jugement. .
Ma question est et ce que je peux quand même formuler la demande pour mes enfants mineur ? Merci de votre réponse
Cdlt

1 réponse

sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 2 341
29 juin 2015 à 22:06
Bonsoir,

Où avez vous lu que l'autorité parentale était une condition pour le changement de nom ?

Pour faire un changement de nom, il suffit que le deuxième lien de filiation soit inscrit sur le livret de famille et que l'autre parent soit d'accord :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10506

Cordialement
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Cat668 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 28 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2015
29 juin 2015 à 23:13
Bsr sur se texteL'article 61 du Code civil prévoit que toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. L'administration apprécie ce critère de légitimité en fonction des circonstances d'espèce. En pratique, les demandes considérées comme légitimes portent le plus souvent sur :

La francisation d'un nom dont l'apparence, la consonance ou le caractère étranger peut gêner l'intégration dans la communauté française ;
La modification d'un nom risible, dépréciatif, insultant, péjoratif, etc.
La sauvegarde d'un nom de famille risquant de disparaitre.

Le demandeur doit être français et être âgé de plus de 18 ans. S'il est mineur, la demande doit être faite par les parents exerçant conjointement l'autorité parentale.

Mais moi je n ai plus de contact avec le géniteur depuis 2006 et que le droit prarental exclusif ma était accorder par jugement .. Donc et ce que j ai besoin de leur consentement surtout si je fait u e demande par journal,ect? Cdlt
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sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 2 341
29 juin 2015 à 23:52
ok je comprends mieux.

Dans votre cas puisque vous êtes la seule à avoir l'autorité parentale, vous devez au préalable demander l'autorisation au Juge des Tutelles, avant de déposer votre demande pour le changement de nom.
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adam > sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018
1 juil. 2015 à 23:09
Un grand merci pour votre aide je suis positif pour la suite
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Un grand merci pour votre aide je reste positif pour la suite .cdlt
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sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 2 341
1 juil. 2015 à 23:16
c'était avec plaisir. Bonne continuation
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