Changement de nom
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sarah2012 Messages postés 6228 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sarah2012 Messages postés 6228 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bsr, en lisant les conditions pour changer les noms d un enfant mineur il faut que les parents soit tout deux d autorité parental mais mon cas et que l autorité parental ma était accorder à moi uniquement par jugement. .
Ma question est et ce que je peux quand même formuler la demande pour mes enfants mineur ? Merci de votre réponse
Cdlt
Ma question est et ce que je peux quand même formuler la demande pour mes enfants mineur ? Merci de votre réponse
Cdlt
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1 réponse
Bonsoir,
Où avez vous lu que l'autorité parentale était une condition pour le changement de nom ?
Pour faire un changement de nom, il suffit que le deuxième lien de filiation soit inscrit sur le livret de famille et que l'autre parent soit d'accord :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10506
Cordialement
Où avez vous lu que l'autorité parentale était une condition pour le changement de nom ?
Pour faire un changement de nom, il suffit que le deuxième lien de filiation soit inscrit sur le livret de famille et que l'autre parent soit d'accord :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10506
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La francisation d'un nom dont l'apparence, la consonance ou le caractère étranger peut gêner l'intégration dans la communauté française ;
La modification d'un nom risible, dépréciatif, insultant, péjoratif, etc.
La sauvegarde d'un nom de famille risquant de disparaitre.
Le demandeur doit être français et être âgé de plus de 18 ans. S'il est mineur, la demande doit être faite par les parents exerçant conjointement l'autorité parentale.
Mais moi je n ai plus de contact avec le géniteur depuis 2006 et que le droit prarental exclusif ma était accorder par jugement .. Donc et ce que j ai besoin de leur consentement surtout si je fait u e demande par journal,ect? Cdlt
Dans votre cas puisque vous êtes la seule à avoir l'autorité parentale, vous devez au préalable demander l'autorisation au Juge des Tutelles, avant de déposer votre demande pour le changement de nom.