communauté universelle non achevée par le notaireRésolu

Question

Bonjour 
Sans enfant, nous avons acheté une maison (bien de famille de mon côté). Afin de protéger mon mari, nous avons fait une communauté universelle par l'intermédiaire de notre notaire, en juin 2000. Il n'y avait que la maison à faire basculer de ma corbeille dans celle commune.

Nous avons payé 1124frs (environ 215€). Nous pensions que notre communauté était en règle après passage au journal officiel.En 2010, nous avons rencontré à nouveau le notaire et avons appris que le fils, succédait à son père, mais, par la même occasion, avons eu aussi, l'information,  à notre grande stupéfaction, que notre communauté n'était pas terminée. N'ayant pas de nouvelle du fils depuis cette date, nous avons été rencontrer un nouveau notaire qui a été stupéfait de voir cet acte non terminé depuis tant de temps.

Du coup, il propose de terminer cette communauté, mais il nous a précisé que cela va nous coûter cher. Il est vrai que depuis 2000, d'une maison nous en avons fait 2 en construisant un logement d'habitation dans le garage. 

Ayant juste la petite retraite de mon mari, la location de la maison, permet de compenser un petit peu le fait que je ne touche pas de retraite, par contre cet acte non terminé risque de mettre en péril, l'équilibre assez fragile de nos finances.

Est ce normal, que ce soit, nous qui devons faire les frais d'un travail, non terminé alors que nous pensions que le dossier était clos? Y a t'il des possibilités pour faire reconnaitre que la valeur de notre communauté à cette date était loin de valoir celle de la situation d'aujourd'hui avec l'apport du 2ème petit bâtiment?

J'apprécierai tous les conseils et informations qui pourront m'être fournis.

Merci

Gasc · Answer

Bonjour. Avant d'aller plus loin, on peut se poser la question de l'utilité de ce changement de régime.
En l'absence d'enfant des deux côtés, ce changement ne pourrait être justifié que par l'existence soit de l'un de vos parents (père ou mère), soit d'un frère ou d'une soeur ou de leurs descendants, auquel cas s votre époux ne recueillerait pas la totalité de votre  succession, celle-ci pouvant comporter  une partie reçue  par vous par succession ( nous avons acquis un bien de famille). Qu'en est-il exactement?

linette2549 · Answer

Bonsoir Gasc

Tout simplement pour éviter que la maison (bien de ma famille) ne parte dans la famille de mon mari pour le cas où je décèderai avant lui.

 Des deux côtés nous avons des frères et ou soeurs. Ma mère est toujours vivante et les parents de mon mari ainsi que mon père sont décédés. Mon mari a deux frères et moi j'ai 3 frères et 2 soeurs.
 
Nous avons acheté la maison qui venait de mon père (quand je dis nous, je parle du couple mais le notaire nous avait précisé que mon mari n'était bon que pour payer mais que cela ne le regardait aucunement). Par conséquent, j'ai racheté les parts de mes frères et soeurs. Au moment de l'achat, nous étions mariés sous le régime matrimonial classique avec uniquement une donation entre époux à cette époque. 

Il est bon que je précise aussi que le notaire nous avait dit qu'au niveau prix de revient entre frais de succession et frais communauté, cela se prévaudrait, donc l'ensemble des informations et notre situation ont pesé dans notre décision finale pour la communauté.


Le but de cette communauté était aussi pour que je n'ai pas à payer les frais de succession vu que je n'aurai que la retraite de réversion au cas où mon mari décéderait avant moi.

J'espère être claire pour vous car je n'ai aucune connaissance à ce niveau.

merci pour la réponse

Gasc · Answer

Bonjour. Compte tenu des éléments que vous donnez, et principalement de votre double souhait d'éviter que ce bien ne parte dans la famille de votre mari au cas où vous décèderiez avant lui et en même temps de protéger votre époux, il faut revoir votre notaire. Je ne sais pas ce que contient le contrat qui a été établi, mais je crains fort que le régime de communauté universelle ne convienne pas dans ce cas.Il y a une autre solution.
je vous précise qu'au plan fiscal la communauté universelle ne vous apporte rien, le conjoint survivant étant exonéré de droits de succession .je pense que vous avez été mal conseillée.

Gayomi · Answer

Bonjour,

SI je comprends bien, la maison achetée vous appartient en propre mais votre époux a contribué à son financement d'une part. Et d'autre part, vous souhaitez que ce bien revienne à votre famille après votre décès.

La communauté universelle incluant ce bien ne me parait pas appropriée puisque cela aurait pour effet, pour simplifier à l'extrème, de faire en sorte qu'au décès du 1er d'entre vous, le conjoint survivant devienne automatiquement propriétaire de la totalité des biens de communauté. De fait, la famille du 1er décédé est exclue définitivement de sa succession. Or, c'est le contraire que vous souhaitez, du moins en ce qui concerne ce bien !

Il est bon que je précise aussi que le notaire nous avait dit qu'au niveau prix de revient entre frais de succession et frais communauté, cela se prévaudrait, donc l'ensemble des informations et notre situation ont pesé dans notre décision finale pour la communauté. 
Je n'ai plus en tête les dates des changements mais il est possible qu'à la date à laquelle le 1er notaire vous a conseillé le conjoint n'était pas encore exonéré de droits de succession et peut-être pas encore non plus héritier réservataire. 
Il est donc nécessaire de rencontrer à nouveau un notaire en expliquant clairement vos intentions.

linette2549 · Answer

Bonjour Gasc et Gayomi


Je vous remercie pour vos réponses précises.

J'aimerai avoir une précision, le fait que la communauté universelle ait été annoncée au Journal Officielle ne pose pas de problème en cas de changement. Autrement, quelles possibilités de  choix existent ? 

Bien que j'ai changé de notaire, j'aimerai avoir plus d'informations avant d'aller le voir et de pouvoir faire un choix réel et non un choix fortement suggéré.

bonne journée à vous

Gasc · Answer

Bonjour. il n'est pas possible de vous en dire plus sans disposer du dossier et voir ce qui a été fait exactement et omis.

linette2549 · Answer

Je vous remercie énormément pour vos conseils qui vont m'être fort utiles. Je vais revoir mon nouveau notaire afin de clarifier la situation et de mettre en place un régime adéquat.

Communauté universelle non achevée par le notaire

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