Valeur d'un acte notarié
Bonjour,
Suite à l'achat de ma maison en août 2011, il était clairement mentionné dans l'acte de vente que les travaux attenant aux parties commune de ma résidence , constituée de 7 maisons devaient être terminés dans un délai MAXIMUM de 24 mois, hors, il ne sont toujours pas fait, a ce jour. Quels sont mes recours?
Cordialement .
Suite à l'achat de ma maison en août 2011, il était clairement mentionné dans l'acte de vente que les travaux attenant aux parties commune de ma résidence , constituée de 7 maisons devaient être terminés dans un délai MAXIMUM de 24 mois, hors, il ne sont toujours pas fait, a ce jour. Quels sont mes recours?
Cordialement .
1 réponse
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Bonjour. A qui avez-vous acheté cette maison? A un promoteur?
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@PaatocheBonjour. vos recours, par vos j'entends ceux de tous les résidents, sont de vous retournez contre le promoteur en l'assignant en justice. A voir avec un avocat.Cette situation n'est pas exceptionnelle.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...