Valeur d'un acte notarié
Paatoche
-
Gasc -
Gasc -
Bonjour,
Suite à l'achat de ma maison en août 2011, il était clairement mentionné dans l'acte de vente que les travaux attenant aux parties commune de ma résidence , constituée de 7 maisons devaient être terminés dans un délai MAXIMUM de 24 mois, hors, il ne sont toujours pas fait, a ce jour. Quels sont mes recours?
Cordialement .
Suite à l'achat de ma maison en août 2011, il était clairement mentionné dans l'acte de vente que les travaux attenant aux parties commune de ma résidence , constituée de 7 maisons devaient être terminés dans un délai MAXIMUM de 24 mois, hors, il ne sont toujours pas fait, a ce jour. Quels sont mes recours?
Cordialement .
A voir également:
- Valeur d'un acte notarié
- Combien coute un acte notarié - Guide
- Valeur vénale - Guide
- Acte de candidature - Guide
- Valeur prévoyance v2 avis - Forum Banque et Crédit
- Acte conservatoire - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci d'avance, pour la ou les réponses.