Certificat d'acquittement

bironyann Messages postés 3 Date d'inscription samedi 27 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 27 juin 2015 à 18:28
 Gayomi - 27 juin 2015 à 23:05
Bonjour,
Je voudrai savoir si il y a un temps légal pour obtenir un certificat d'acquittement des droits que le Tresor publique doit remetre à mon notaire.
Remerciement.

1 réponse

Bonjour,

"Un temps légal" ? Il n'y a pas de délai fixé, le fisc établit ce certificat (destiné à la compagnie d'assurance plus qu'au notaire) lorsque :
- la déclaration partielle 2705 a été transmise et qu'elle est complète
- les droits éventuellement dus sont payés
Enfin, il y a un dernier paramètre qui est la charge du service concerné.
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bironyann Messages postés 3 Date d'inscription samedi 27 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015
27 juin 2015 à 20:37
Merci Gayom,
En faît ce n'est pas pour une assurance vie mais pour une succetion normal, le notaire à bien transmis le dossier complet au trésor public ! Le problème c'est qu'il me dit attend le certificat d'acquittement sans me dire quand !
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En fait, le raisonnement est le même...en pire bien souvent en ce qui concerne le dernier point, à savoir la charge du service, les assurances-vie étant généralement traitées en priorité. Si vous voulez une réponse fiable, il vous faut appeler directement le pôle enregistrement dont dépend votre dossier, on vous donnera probablement un ordre d'idée.
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bironyann Messages postés 3 Date d'inscription samedi 27 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015
27 juin 2015 à 22:41
Merci pour vos commentaires. Je vais voir ça Lundi.
Cordialement
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Pour connaître les coordonnées du service à contacter, vous pouvez utiliser ce moteur de recherche : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/contactspart puis pôle enregistrement.
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