Certificat d'acquittement
bironyann
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samedi 27 juin 2015
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Gayomi - 27 juin 2015 à 23:05
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1 réponse
Bonjour,
"Un temps légal" ? Il n'y a pas de délai fixé, le fisc établit ce certificat (destiné à la compagnie d'assurance plus qu'au notaire) lorsque :
- la déclaration partielle 2705 a été transmise et qu'elle est complète
- les droits éventuellement dus sont payés
Enfin, il y a un dernier paramètre qui est la charge du service concerné.
"Un temps légal" ? Il n'y a pas de délai fixé, le fisc établit ce certificat (destiné à la compagnie d'assurance plus qu'au notaire) lorsque :
- la déclaration partielle 2705 a été transmise et qu'elle est complète
- les droits éventuellement dus sont payés
Enfin, il y a un dernier paramètre qui est la charge du service concerné.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 juin 2015 à 20:37
En faît ce n'est pas pour une assurance vie mais pour une succetion normal, le notaire à bien transmis le dossier complet au trésor public ! Le problème c'est qu'il me dit attend le certificat d'acquittement sans me dire quand !
27 juin 2015 à 22:36
27 juin 2015 à 22:41
Cordialement
27 juin 2015 à 23:05