Certificat d'acquittement
bironyann
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Gayomi -
Gayomi -
Bonjour,
Je voudrai savoir si il y a un temps légal pour obtenir un certificat d'acquittement des droits que le Tresor publique doit remetre à mon notaire.
Remerciement.
Je voudrai savoir si il y a un temps légal pour obtenir un certificat d'acquittement des droits que le Tresor publique doit remetre à mon notaire.
Remerciement.
1 réponse
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Bonjour,
"Un temps légal" ? Il n'y a pas de délai fixé, le fisc établit ce certificat (destiné à la compagnie d'assurance plus qu'au notaire) lorsque :
- la déclaration partielle 2705 a été transmise et qu'elle est complète
- les droits éventuellement dus sont payés
Enfin, il y a un dernier paramètre qui est la charge du service concerné.-
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En fait, le raisonnement est le même...en pire bien souvent en ce qui concerne le dernier point, à savoir la charge du service, les assurances-vie étant généralement traitées en priorité. Si vous voulez une réponse fiable, il vous faut appeler directement le pôle enregistrement dont dépend votre dossier, on vous donnera probablement un ordre d'idée.
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