A voir également:
- Attestation d'irréparabilité pdf
- Acquittement def - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Certificat d'hérédité n'existe plus - Guide
- Durée de validité d'un certificat de ramonage - Accueil - Travaux-Construction
1 réponse
Bonjour,
"Un temps légal" ? Il n'y a pas de délai fixé, le fisc établit ce certificat (destiné à la compagnie d'assurance plus qu'au notaire) lorsque :
- la déclaration partielle 2705 a été transmise et qu'elle est complète
- les droits éventuellement dus sont payés
Enfin, il y a un dernier paramètre qui est la charge du service concerné.
"Un temps légal" ? Il n'y a pas de délai fixé, le fisc établit ce certificat (destiné à la compagnie d'assurance plus qu'au notaire) lorsque :
- la déclaration partielle 2705 a été transmise et qu'elle est complète
- les droits éventuellement dus sont payés
Enfin, il y a un dernier paramètre qui est la charge du service concerné.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En faît ce n'est pas pour une assurance vie mais pour une succetion normal, le notaire à bien transmis le dossier complet au trésor public ! Le problème c'est qu'il me dit attend le certificat d'acquittement sans me dire quand !
Cordialement