2 réponses
Bjr, pourquoi n'aurait elle pas le droit?????
Re:
En principe la patronne peut décider de sa politique commerciale du moment qu'elle n'est pas contraire aux Textes en vigueur.. Il vaudrait mieux renommer le Crédit par 'facilités de paiement' ou 'paiement différé' et sans doute à condition qu'il n'y ait pas de frais.
Vérifier les conditions dans le Code de la Consommation Art. L311-1 et sq et en particulier le L311-44.
A+
En principe la patronne peut décider de sa politique commerciale du moment qu'elle n'est pas contraire aux Textes en vigueur.. Il vaudrait mieux renommer le Crédit par 'facilités de paiement' ou 'paiement différé' et sans doute à condition qu'il n'y ait pas de frais.
Vérifier les conditions dans le Code de la Consommation Art. L311-1 et sq et en particulier le L311-44.
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