A voir également:
- Credit
- Pep credit agricole - Guide
- Taux credit immobilier actuel - Guide
- Crédit refusé partout forum ✓ - Forum crédit consommation
- Etalis credit mutuel - Forum Banque et Crédit
- Credit relais - Guide
2 réponses
Re:
En principe la patronne peut décider de sa politique commerciale du moment qu'elle n'est pas contraire aux Textes en vigueur.. Il vaudrait mieux renommer le Crédit par 'facilités de paiement' ou 'paiement différé' et sans doute à condition qu'il n'y ait pas de frais.
Vérifier les conditions dans le Code de la Consommation Art. L311-1 et sq et en particulier le L311-44.
A+
En principe la patronne peut décider de sa politique commerciale du moment qu'elle n'est pas contraire aux Textes en vigueur.. Il vaudrait mieux renommer le Crédit par 'facilités de paiement' ou 'paiement différé' et sans doute à condition qu'il n'y ait pas de frais.
Vérifier les conditions dans le Code de la Consommation Art. L311-1 et sq et en particulier le L311-44.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...