Décès du souscripteur assurance vie/délai de recherche
toinette91
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mercredi 24 juin 2015
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24 juin 2015 à 11:25
Utilisateur anonyme - 29 juin 2015 à 16:27
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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 24/06/2015 à 12:33
Modifié par Sorgin le 24/06/2015 à 12:33
Bonjour,
Je souhaite savoir, tout d'abord, pourquoi l'assureur AXA a mis 5 ans pour me contacter alors que la loi 2014/617 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence publié au JO du 15 juin 2014, confirme l'obligation pour les assureurs de consulter chaque année le RNIPP pour vérifier que leurs assurés sont toujours vivants.
La réponse est dans la question puisque cette loi est passée 4 ans après le décès de votre époux, et avec des dates d'entrée en vigueur encore plus tardives "La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception de l'article 5 et des II et III de l'article 8 qui entrent en vigueur au 1er janvier 2015, et à l'exception de l'article 14 qui entre en vigueur au lendemain de la publication de la même loi."
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000029095362/
Si vous aviez consulté l'AGIRA rapidement après le décès de votre mari, vous auriez réglé le dossier sans attendre ces 5 ans.
Votre dossier n'est peut-être pas complet, il faudrait les recontacter pour savoir pourquoi ça traîne au-delà du mois prévu.
Cdlt
Je souhaite savoir, tout d'abord, pourquoi l'assureur AXA a mis 5 ans pour me contacter alors que la loi 2014/617 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence publié au JO du 15 juin 2014, confirme l'obligation pour les assureurs de consulter chaque année le RNIPP pour vérifier que leurs assurés sont toujours vivants.
La réponse est dans la question puisque cette loi est passée 4 ans après le décès de votre époux, et avec des dates d'entrée en vigueur encore plus tardives "La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception de l'article 5 et des II et III de l'article 8 qui entrent en vigueur au 1er janvier 2015, et à l'exception de l'article 14 qui entre en vigueur au lendemain de la publication de la même loi."
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000029095362/
Si vous aviez consulté l'AGIRA rapidement après le décès de votre mari, vous auriez réglé le dossier sans attendre ces 5 ans.
Votre dossier n'est peut-être pas complet, il faudrait les recontacter pour savoir pourquoi ça traîne au-delà du mois prévu.
Cdlt
24 juin 2015 à 16:15
Merci tout d'abord pour votre réponse rapide.
Je n'étais pas au courant que mon défunt mari avait souscrit une assurance vie auprès d'AXA, c'est la raison pour laquelle je n'ai pas consulté l'AGIRA.
Pour ce qui concerne mon dossier, d'après l'interlocuteur d'AXA contacté le 4 mai, mon dossier était complet.
Mais je vais tout de même les rappeler.
Merci encore pour votre aide.
Cordialement.