Décès du souscripteur assurance vie/délai de recherche
toinette91
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Bonjour,
Mon époux est décédé en 2010.
En avril 2015, j'ai été contactée et informée par la société assurance AXA que mon défunt mari avait souscrit une assurance vie/retraite auprès d'AXA par le biais de son employeur PSA (Peugeot). Je suis le bénéficiaire qui figure sur le contrat d'assurance-vie. Afin de me verser le capital me revenant, je devais fournir à AXA les documents nécessaires.
Le 2 mai 2015, j'ai transmis l'ensemble des ces éléments. Le 5 mai 2015, j'ai recontacté la personne que j'avais eu en avril pour savoir si les documents leur étaient bien arrivés. Cette personne m'a confirmé la réception le 4 mai dernier et que mon dossier complet a été transmis le 5 mai au service qui traite le versement du capital.
A ce jour, je n'ai reçu aucun courrier m'informant de son versement de la part d'AXA, alors que les assureurs ont un délai d'un mois pour verser le capital aux bénéficiaires, selon les termes de la loi du 17 décembre 2007.
Je souhaite savoir, tout d'abord, pourquoi l'assureur AXA a mis 5 ans pour me contacter alors que la loi 2014/617 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence publié au JO du 15 juin 2014, confirme l'obligation pour les assureurs de consulter chaque année le RNIPP pour vérifier que leurs assurés sont toujours vivants.
Secondo, pourrais-je, en fonction de la somme que je vais percevoir et au regard de son détail, réclamer les intérêts au taux légal en vigueur pour non respect du délai de versement d'un mois, majoré de moitié durant 2 mois, puis à l'expiration des 2 mois au double de taux d'intérêt légal en vigueur ?
Quels sont mes droits, pour le délai de 5 ans ?
Devrais-je recourir à un avocat ?
Merci d'avance de vos avis ?
Mon époux est décédé en 2010.
En avril 2015, j'ai été contactée et informée par la société assurance AXA que mon défunt mari avait souscrit une assurance vie/retraite auprès d'AXA par le biais de son employeur PSA (Peugeot). Je suis le bénéficiaire qui figure sur le contrat d'assurance-vie. Afin de me verser le capital me revenant, je devais fournir à AXA les documents nécessaires.
Le 2 mai 2015, j'ai transmis l'ensemble des ces éléments. Le 5 mai 2015, j'ai recontacté la personne que j'avais eu en avril pour savoir si les documents leur étaient bien arrivés. Cette personne m'a confirmé la réception le 4 mai dernier et que mon dossier complet a été transmis le 5 mai au service qui traite le versement du capital.
A ce jour, je n'ai reçu aucun courrier m'informant de son versement de la part d'AXA, alors que les assureurs ont un délai d'un mois pour verser le capital aux bénéficiaires, selon les termes de la loi du 17 décembre 2007.
Je souhaite savoir, tout d'abord, pourquoi l'assureur AXA a mis 5 ans pour me contacter alors que la loi 2014/617 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence publié au JO du 15 juin 2014, confirme l'obligation pour les assureurs de consulter chaque année le RNIPP pour vérifier que leurs assurés sont toujours vivants.
Secondo, pourrais-je, en fonction de la somme que je vais percevoir et au regard de son détail, réclamer les intérêts au taux légal en vigueur pour non respect du délai de versement d'un mois, majoré de moitié durant 2 mois, puis à l'expiration des 2 mois au double de taux d'intérêt légal en vigueur ?
Quels sont mes droits, pour le délai de 5 ans ?
Devrais-je recourir à un avocat ?
Merci d'avance de vos avis ?
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2 réponses
Bonjour,
Je souhaite savoir, tout d'abord, pourquoi l'assureur AXA a mis 5 ans pour me contacter alors que la loi 2014/617 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence publié au JO du 15 juin 2014, confirme l'obligation pour les assureurs de consulter chaque année le RNIPP pour vérifier que leurs assurés sont toujours vivants.
La réponse est dans la question puisque cette loi est passée 4 ans après le décès de votre époux, et avec des dates d'entrée en vigueur encore plus tardives "La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception de l'article 5 et des II et III de l'article 8 qui entrent en vigueur au 1er janvier 2015, et à l'exception de l'article 14 qui entre en vigueur au lendemain de la publication de la même loi."
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000029095362/
Si vous aviez consulté l'AGIRA rapidement après le décès de votre mari, vous auriez réglé le dossier sans attendre ces 5 ans.
Votre dossier n'est peut-être pas complet, il faudrait les recontacter pour savoir pourquoi ça traîne au-delà du mois prévu.
Cdlt
Je souhaite savoir, tout d'abord, pourquoi l'assureur AXA a mis 5 ans pour me contacter alors que la loi 2014/617 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence publié au JO du 15 juin 2014, confirme l'obligation pour les assureurs de consulter chaque année le RNIPP pour vérifier que leurs assurés sont toujours vivants.
La réponse est dans la question puisque cette loi est passée 4 ans après le décès de votre époux, et avec des dates d'entrée en vigueur encore plus tardives "La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception de l'article 5 et des II et III de l'article 8 qui entrent en vigueur au 1er janvier 2015, et à l'exception de l'article 14 qui entre en vigueur au lendemain de la publication de la même loi."
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000029095362/
Si vous aviez consulté l'AGIRA rapidement après le décès de votre mari, vous auriez réglé le dossier sans attendre ces 5 ans.
Votre dossier n'est peut-être pas complet, il faudrait les recontacter pour savoir pourquoi ça traîne au-delà du mois prévu.
Cdlt
« Bonjour toinette91, bonjour Sorgin,
Je suis Marie. Je travaille sein du service Qualité d'AXA France et j'interviens régulièrement sur les forums.
Si j'ai bien compris, vous attendez le versement du capital décès d'un contrat collectif de votre époux.
Sorgin, que je remercie, vous a fourni un début de réponse quant au délai à l'application de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, qui a été publiée quelques années après le décès de votre époux.
Il arrive qu'à cause des événements de la vie (comme un changement d'adresse, l'évolution du nom de jeune fille en nom marital , les décès sans ayants droit clairement mentionnés...), nous perdons le lien avec nos assurés et leurs bénéficiaires. Soyez certain qu'AXA France met tous les moyens en oeuvre pour remédier à cette situation.
Lorsque les compagnies d'assurance retrouvent les bénéficiaires du contrat, elles disposent d'un mois pour effectuer le paiement du capital dû, à réception du dossier complet.
Je me propose de vous accompagner dans votre démarche. Pourriez-vous me laisser vos coordonnées sur messagerie privée (votre nom, prénom, le nom et prénom de votre époux, numéro de contrat, un numéro de téléphone et horaires joignables et une adresse courriel) ?
Dans l'attente de pouvoir vous aider,
Marie »
Je suis Marie. Je travaille sein du service Qualité d'AXA France et j'interviens régulièrement sur les forums.
Si j'ai bien compris, vous attendez le versement du capital décès d'un contrat collectif de votre époux.
Sorgin, que je remercie, vous a fourni un début de réponse quant au délai à l'application de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, qui a été publiée quelques années après le décès de votre époux.
Il arrive qu'à cause des événements de la vie (comme un changement d'adresse, l'évolution du nom de jeune fille en nom marital , les décès sans ayants droit clairement mentionnés...), nous perdons le lien avec nos assurés et leurs bénéficiaires. Soyez certain qu'AXA France met tous les moyens en oeuvre pour remédier à cette situation.
Lorsque les compagnies d'assurance retrouvent les bénéficiaires du contrat, elles disposent d'un mois pour effectuer le paiement du capital dû, à réception du dossier complet.
Je me propose de vous accompagner dans votre démarche. Pourriez-vous me laisser vos coordonnées sur messagerie privée (votre nom, prénom, le nom et prénom de votre époux, numéro de contrat, un numéro de téléphone et horaires joignables et une adresse courriel) ?
Dans l'attente de pouvoir vous aider,
Marie »
C'est ça, vous ne voulez pas son n° et son code carte bleue aussi ?
Puisque vous mettez "tout en oeuvre", repartez donc dans votre bureau, vous avez certainement moyen de retrouver votre cliente avec tous les renseignements qu'elle a déjà donnés !!! ou sinon faites-vous certifier par CCM d'abord. Non mais !!!!
Puisque vous mettez "tout en oeuvre", repartez donc dans votre bureau, vous avez certainement moyen de retrouver votre cliente avec tous les renseignements qu'elle a déjà donnés !!! ou sinon faites-vous certifier par CCM d'abord. Non mais !!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci tout d'abord pour votre réponse rapide.
Je n'étais pas au courant que mon défunt mari avait souscrit une assurance vie auprès d'AXA, c'est la raison pour laquelle je n'ai pas consulté l'AGIRA.
Pour ce qui concerne mon dossier, d'après l'interlocuteur d'AXA contacté le 4 mai, mon dossier était complet.
Mais je vais tout de même les rappeler.
Merci encore pour votre aide.
Cordialement.