Bien propre et succession
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MarcDeSaintPaty
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
En 1996, mon père divorcé d'un second mariage a fait l'acquisition d'un bien immobilier payé comptant suite à la cession d'un précédent bien détenu en PP.
En 1998, il s'est remarié sous le régime de CRA sans DDV.
Il est décédé en 2012 et à ce jour la succession n'est toujours pas réglée.
Le bien concerné étant un bien propre, ma belle-mère a-t-elle des droits sur celui-ci, autres que la possibilité de l'occuper pendant 1 an (ce qui a été fait) ?
Les notaires que j'ai interrogés à ce propos ne sont pas d'accord.
L'un me dit qu'elle a malgré tout droit au 1/4 en PP, tandis que l'autre considère qu'elle ne peut être concernée par un bien propre, qui plus est, acquis avant le mariage avec des fonds propres.
Merci de votre aide.
Mdsp.
En 1996, mon père divorcé d'un second mariage a fait l'acquisition d'un bien immobilier payé comptant suite à la cession d'un précédent bien détenu en PP.
En 1998, il s'est remarié sous le régime de CRA sans DDV.
Il est décédé en 2012 et à ce jour la succession n'est toujours pas réglée.
Le bien concerné étant un bien propre, ma belle-mère a-t-elle des droits sur celui-ci, autres que la possibilité de l'occuper pendant 1 an (ce qui a été fait) ?
Les notaires que j'ai interrogés à ce propos ne sont pas d'accord.
L'un me dit qu'elle a malgré tout droit au 1/4 en PP, tandis que l'autre considère qu'elle ne peut être concernée par un bien propre, qui plus est, acquis avant le mariage avec des fonds propres.
Merci de votre aide.
Mdsp.
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2 réponses
a-t-elle des droits sur celui-ci, autres que la possibilité de l'occuper pendant 1 an (ce qui a été fait) ?
A défaut de donation au dernier vivant, les droits de ce conjoint survivant sont d'un quart en pleine propriété sur l'ensemble de la succession.
En outre et en +, elle bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager (et non seulement pour 1 an) sur ce bien immobilier propre au défunt, sous réserve qu'il soit le lieu du domicile du couple.
Les notaires que j'ai interrogés à ce propos ne sont pas d'accord.
Je ne comprends pas ce désaccord.
Ce quart en pleine propriété s'applique sur tous les biens composant la succession du défunt.
Si les biens propres en étaient exclus, ce droit ne pourrait jamais s'appliquer en supposant que le défunt ne possèdait pas autre chose que des "propres", ce qui peut parfaitement se produire lorsque ledit époux dispose d'un patrimoine important recueilli par succession (par ex.)
A défaut de donation au dernier vivant, les droits de ce conjoint survivant sont d'un quart en pleine propriété sur l'ensemble de la succession.
En outre et en +, elle bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager (et non seulement pour 1 an) sur ce bien immobilier propre au défunt, sous réserve qu'il soit le lieu du domicile du couple.
Les notaires que j'ai interrogés à ce propos ne sont pas d'accord.
Je ne comprends pas ce désaccord.
Ce quart en pleine propriété s'applique sur tous les biens composant la succession du défunt.
Si les biens propres en étaient exclus, ce droit ne pourrait jamais s'appliquer en supposant que le défunt ne possèdait pas autre chose que des "propres", ce qui peut parfaitement se produire lorsque ledit époux dispose d'un patrimoine important recueilli par succession (par ex.)
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