Location saisoniere - Droits et obligations ?
Greg
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22 juin 2015 à 00:59
djivi38 Messages postés 52356 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2025 - 22 juin 2015 à 01:30
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djivi38
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Modifié par djivi38 le 22/06/2015 à 01:32
Modifié par djivi38 le 22/06/2015 à 01:32
Bonjour,
<< Est considérée comme une location saisonnière pour l'application de la présente loi la location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs. >>
Cf.: https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Location-immobiliere-saisonniere
Vous ne pouvez donc plus faire un bail de location saisonnière à cette personne.
Vous pourriez faire un bail classique de trois ans, mais vous prendriez de gros risques, vu que déjà le 3° mois n'est pas payé... A vous de voir.
Il vous faire un courrier RAR de mise en demeure de régler *** € pour le loyer de juin, sous peine de confier le problème au tribunal (juge de proximité, gratuit), et rappel que cette personne doit impérativement quitter les lieux, après état des lieux sortant (indiquer une date), le 30 juin 2015 comme elle s'y est engagée le... (date) en signant le bail, sous peine de devoir une indemnité d'occupation au prorata temporis (puisque habitant sans titre), laquelle peut monter à *** €, soit 3 fois le montant du loyer.
Cdlt.
<< Est considérée comme une location saisonnière pour l'application de la présente loi la location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs. >>
Cf.: https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Location-immobiliere-saisonniere
Vous ne pouvez donc plus faire un bail de location saisonnière à cette personne.
Vous pourriez faire un bail classique de trois ans, mais vous prendriez de gros risques, vu que déjà le 3° mois n'est pas payé... A vous de voir.
Il vous faire un courrier RAR de mise en demeure de régler *** € pour le loyer de juin, sous peine de confier le problème au tribunal (juge de proximité, gratuit), et rappel que cette personne doit impérativement quitter les lieux, après état des lieux sortant (indiquer une date), le 30 juin 2015 comme elle s'y est engagée le... (date) en signant le bail, sous peine de devoir une indemnité d'occupation au prorata temporis (puisque habitant sans titre), laquelle peut monter à *** €, soit 3 fois le montant du loyer.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...