Location saisoniere - Droits et obligations ?

Greg - 22 juin 2015 à 00:59
djivi38 Messages postés 52149 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 22 juin 2015 à 01:30
Bonjour, j'ai une locataire dans mon appartement qui a un bail saisonnier de 3 mois.
Je n'ai pas ete paye pour le 3e mois (juin 2015) et ma locataire vient de me demander de decaler la fin de la location (soit apres la date de fin prevue au contrat, le 30 juin 2015). Je pourrais idealement lui refaire un bail pour un mois.
Cependant rien ne me garantis que ce bail sera paye ni meme qu'elle quittera les lieux le 31 juillet 2015 non plus

1. Quels sont mes droits pour faire prevaloir le paiement du dernier mois de loyer ?
(a part me payer sur la caution)

2. Aussi, si nous ne tombons pas d'accord sur le prolongement de la location, quels droits ou devoirs ai-je afin de la notifier de quitter l'appartement au jour de fin de bail et aussi de la faire effectivement quitter l'appartement?

Merci d'avance.

1 réponse

djivi38 Messages postés 52149 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 15 386
Modifié par djivi38 le 22/06/2015 à 01:32
Bonjour,

<< Est considérée comme une location saisonnière pour l'application de la présente loi la location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs. >>
Cf.: https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Location-immobiliere-saisonniere

Vous ne pouvez donc plus faire un bail de location saisonnière à cette personne.
Vous pourriez faire un bail classique de trois ans, mais vous prendriez de gros risques, vu que déjà le 3° mois n'est pas payé... A vous de voir.

Il vous faire un courrier RAR de mise en demeure de régler *** € pour le loyer de juin, sous peine de confier le problème au tribunal (juge de proximité, gratuit), et rappel que cette personne doit impérativement quitter les lieux, après état des lieux sortant (indiquer une date), le 30 juin 2015 comme elle s'y est engagée le... (date) en signant le bail, sous peine de devoir une indemnité d'occupation au prorata temporis (puisque habitant sans titre), laquelle peut monter à *** €, soit 3 fois le montant du loyer.

Cdlt.
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