Bail d'habitation mais logement utilisé pour activité profession

jazzie50 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 21 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2015 - 21 juin 2015 à 23:33
 Jazzie50 - 22 juin 2015 à 05:58
Bonjour,
Je vous écrit car je loue depuis le 1er octobre 2013 ma maison avec un bail d'habitation, cependant mon locataire y a installer un centre de formation de sécurité et incendie..
De plus, c'est une maison mitoyenne, l'état générale des extérieurs fait peur, aucun entretien. Des mauvaises herbes dans les deux coures (je l'ai ai vu mesurant plus d'un mètre!), le portail métallique est casser a deux endroits, par rapport a son activité il y a du dressage de chiens et cela se passe dans la coure ce qui gene les voisins (aboiements..). Pour l'intérieur, je ne sais pas mais j'ai un peu peur de voir...
Mes questions sont : - Peut il exercer son activité dans mon logement alors qu'il a un bail a usage d'habitation? (Je précise que mon logement n'est pas sa résidence principale il n'y vit pas du tout)
- Puis je obtenir son départ?

merci beaucoup aux personnes qui prendront le temps de me lire et de me renseigner

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26505 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 2 mai 2024 8 199
22 juin 2015 à 01:46
Bonjour

mon locataire y a installer un centre de formation de sécurité et incendie.

Donc il a créé un ERP, soumis à autorisation auprès de la commune conformément à l'article L111-8 du Code de la construction et de l'habitation

De plus en créant ce centre de formation, il a procédé à un changement de destination également soumis à autorisation (article R421-17 du Code de l'urbanisme)

Tout ceci est à vérifier auprès de la mairie.

Pour ce qui est du bail, un avis juridique serait apprécié...
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Bonjour,

Oui il s agit d une ERP de 5emem catégorie cependant en ce qui concerne les autorisations je sais qu il avait un dossier à rendre en mairie pour le changement de destination je ne sais pas mais j avais dit savoir à la mairie par courier que j étais contre
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