Bail d'habitation mais logement utilisé pour activité profession
jazzie50
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Jazzie50 - 22 juin 2015 à 05:58
Jazzie50 - 22 juin 2015 à 05:58
A voir également:
- Bail d'habitation mais logement utilisé pour activité profession
- Bail de location pdf - Guide
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Josh Randall
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22 juin 2015 à 01:46
22 juin 2015 à 01:46
Bonjour
Donc il a créé un ERP, soumis à autorisation auprès de la commune conformément à l'article L111-8 du Code de la construction et de l'habitation
De plus en créant ce centre de formation, il a procédé à un changement de destination également soumis à autorisation (article R421-17 du Code de l'urbanisme)
Tout ceci est à vérifier auprès de la mairie.
Pour ce qui est du bail, un avis juridique serait apprécié...
mon locataire y a installer un centre de formation de sécurité et incendie.
Donc il a créé un ERP, soumis à autorisation auprès de la commune conformément à l'article L111-8 du Code de la construction et de l'habitation
De plus en créant ce centre de formation, il a procédé à un changement de destination également soumis à autorisation (article R421-17 du Code de l'urbanisme)
Tout ceci est à vérifier auprès de la mairie.
Pour ce qui est du bail, un avis juridique serait apprécié...
22 juin 2015 à 05:58
Oui il s agit d une ERP de 5emem catégorie cependant en ce qui concerne les autorisations je sais qu il avait un dossier à rendre en mairie pour le changement de destination je ne sais pas mais j avais dit savoir à la mairie par courier que j étais contre