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Frais d assignation

pichaff - 20 juin 2015 à 12:08
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 28 juin 2015 à 01:42
Bonjour,
apres le jugement de mars 2015 je ne paye pu de pension et ma requete re retroactivité jusqu au 1 juillet a été accepté ainsi que les frais d assignation car l adrese de madame était "inconnu a l adresse indiqué".
pour l assignation, rebelote "inconnu a l adresse indiqué", donc huissier.
celui me reclame les frais pour l acte d assignation. est ce normal ? c est elle qui se perd et qui se cache et c est moi qui doit payé? elle est venu a chaque fois chez l huissier et a refusé de laisser son adresse. est ce normal

2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 538
21 juin 2015 à 00:23
Vous faites appel a l'huissier c'est normal qu'il vous réclame le paiement, il ne vas pas vous avancer les frais. Si vous avez ensuite un jugement qui condamne Mme il faudra réclamer le remboursement
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pichaff
22 juin 2015 à 20:59
donc elle ne laisse pas d adresse, le jugement lui donne tort avec retroactivité de la pension et frais d assignation vu qu elle n a soit disant pas d adresse. donc obligé de passer par huissier, mais avoué que c est trop facile on se cache on donne pas d adresse et l autre c est a dire moi, je dois payer pour qu elle se deplace chez l huissier pour allé chercher le jugment qui lui donne tort.
donc relisez le premier texte avant de me parler des huissiers. je vous rappel que si elle va pas chercher la notification dans les 6 mois le jugement devient nul.
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 538
28 juin 2015 à 01:42
Si un huissier délivre le jugement peut importe quelle aille le chercher ou non le jugement est valable
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Réponse 2 / 2
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 148
21 juin 2015 à 09:42
Bonjour
Pas du tout !
L'huissier n'a pas le droit de vous réclamez des frais pour toutes les sortes de recouvrement de pension alimentaire

Dites le lui et portez plainte pour la non communication d'adresse de votre ex et portez plainte aussi pour abandon de famille pour que le délai de prescription soit arrêter à cette date
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 538
21 juin 2015 à 14:25
Pour délivrer l'assignation c'est normal, en théorie c qu'il n'y a pas encore de jugement ou qu'on demande une révision
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 148 > sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024
22 juin 2015 à 22:39
Ah oui, mais tout dépend aussi qui a été condamnée au dépend ?
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