Frais d assignation
pichaff
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
apres le jugement de mars 2015 je ne paye pu de pension et ma requete re retroactivité jusqu au 1 juillet a été accepté ainsi que les frais d assignation car l adrese de madame était "inconnu a l adresse indiqué".
pour l assignation, rebelote "inconnu a l adresse indiqué", donc huissier.
celui me reclame les frais pour l acte d assignation. est ce normal ? c est elle qui se perd et qui se cache et c est moi qui doit payé? elle est venu a chaque fois chez l huissier et a refusé de laisser son adresse. est ce normal
apres le jugement de mars 2015 je ne paye pu de pension et ma requete re retroactivité jusqu au 1 juillet a été accepté ainsi que les frais d assignation car l adrese de madame était "inconnu a l adresse indiqué".
pour l assignation, rebelote "inconnu a l adresse indiqué", donc huissier.
celui me reclame les frais pour l acte d assignation. est ce normal ? c est elle qui se perd et qui se cache et c est moi qui doit payé? elle est venu a chaque fois chez l huissier et a refusé de laisser son adresse. est ce normal
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2 réponses
Vous faites appel a l'huissier c'est normal qu'il vous réclame le paiement, il ne vas pas vous avancer les frais. Si vous avez ensuite un jugement qui condamne Mme il faudra réclamer le remboursement
Bonjour
Pas du tout !
L'huissier n'a pas le droit de vous réclamez des frais pour toutes les sortes de recouvrement de pension alimentaire
Dites le lui et portez plainte pour la non communication d'adresse de votre ex et portez plainte aussi pour abandon de famille pour que le délai de prescription soit arrêter à cette date
Pas du tout !
L'huissier n'a pas le droit de vous réclamez des frais pour toutes les sortes de recouvrement de pension alimentaire
Dites le lui et portez plainte pour la non communication d'adresse de votre ex et portez plainte aussi pour abandon de famille pour que le délai de prescription soit arrêter à cette date
La législation juridique et financière évolue en permanence...
donc relisez le premier texte avant de me parler des huissiers. je vous rappel que si elle va pas chercher la notification dans les 6 mois le jugement devient nul.