Vente d'un commerce
biskette
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Bonjour, voila mon problème, je travaille dans un bar tabac depuis 15 ans, il y a 3 semaines
contraint de le faire mon patron m'a dit que le bar était vendu et qu'il signait le compromis de vente le lundi d'après ,et que je n'avais pas à m'inquiéter qu'il m'avait revendue avec, donc sans m'en avertir. Est ce que déjà c'est légal; donc c'est signé depuis bientôt 15 jours, aujourd'hui je reçois un recommandé avec une attestation à signer signalant que suite a l'information reçue indiquant sa volonté de céder le fonds je ne voulait présenter aucune offre d'achat dudit fonds.. Encore une fois est ce légal? Merci
contraint de le faire mon patron m'a dit que le bar était vendu et qu'il signait le compromis de vente le lundi d'après ,et que je n'avais pas à m'inquiéter qu'il m'avait revendue avec, donc sans m'en avertir. Est ce que déjà c'est légal; donc c'est signé depuis bientôt 15 jours, aujourd'hui je reçois un recommandé avec une attestation à signer signalant que suite a l'information reçue indiquant sa volonté de céder le fonds je ne voulait présenter aucune offre d'achat dudit fonds.. Encore une fois est ce légal? Merci
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4 réponses
Bonjour,
C'est légal et c'est même une obligation. Votre contrat de travail est automatiquement transféré au nouvel employeur et vous n'avez pas votre mot à dire, comme l'autre employeur n'aura pas son mot à dire.
CB
C'est légal et c'est même une obligation. Votre contrat de travail est automatiquement transféré au nouvel employeur et vous n'avez pas votre mot à dire, comme l'autre employeur n'aura pas son mot à dire.
CB
Merci pour votre réponse, mais si c'est obligatoire pourquoi ma collègue qui elle est là depuis 6 mois le patron lui à demandé son avis et dans le coup elle elle n'est pas revendue ?C'est tout simplement une histoire d'argent; je lui est parlé de la rupture conventionnelle et là j'ai tout compris pourquoi moi et pas elle drôlement moins à verser.
Bonjour,
De la lecture pour vous ici sur les obligations de l'employeur en cas de cession de l'entreprise:
https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/20141028_guide_pratique_information_salaries_entreprises.pdf
Votre employeur devait vous informer officiellement de son intention de vendre au moins 2 mois avant la cession.
De la lecture pour vous ici sur les obligations de l'employeur en cas de cession de l'entreprise:
https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/20141028_guide_pratique_information_salaries_entreprises.pdf
Votre employeur devait vous informer officiellement de son intention de vendre au moins 2 mois avant la cession.
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